Chapitre 14: Quelques mandats et leur exécution

Question 1

Quels sont les facteurs que le procureur considère lorsqu’il évalue la nécessité de lancer un mandat d’arrestation contre une personne?

Answer 1

• Gravité de l’infraction
• Antécédents judiciaires du suspect
• Bris d’engagement au dossier
• Risque que représente le suspect, à même les déclarations des témoins.

Question 2

Comment s’effectue une exécution d’un mandat d’arrestation?

Answer 2

• Confirmant positivement l’identité de la personne en présence des policiers
• En obtenant de l’information détaillée sur le mandat auprès d’un préposé à l’information policière.
• Arrestation de la personne avec droits constitutionnels
• Lors d’un mandat non visé, la personne sera détenue jusqu’à sa comparution (24 heures maximum)
• Lors d’un mandat visé, le policier libérera la personne avec une citation ou promesse à comparaître à moins d’un critère d’intérêt public lors de l’arrestation justifiant la détention.

Question 3

Lorsque la chose est possible, le policier qui exécute un mandant d’arrestation est tenu de… (compléter la phrase)

Answer 3

Avoir sur lui le mandant d’arrestation et de le produire lorsque la demande lui est faite. À défaut, le prévenu doit être informé du mandat.

Question 4

C’est quoi un mandat de dépôt?

Answer 4

Un ordre donné par un juge à un agent de la paix d’arrêter et de conduire une personne en prison. Il ressemble au mandat d’arrestation, mais la personne arrêtée n’est pas conduite devant un juge.

À noter qu’un mandat de dépôt et un mandat d’incarcération est la même chose.

Question 5

C’est quoi un mandat percepteur?

Answer 5

Un mandat lancé par un juge à la demande du percepteur afin de faciliter le recouvrement des sommes dues.

Question 6

Ce que doit faire le policier lors de l’exécution d’un mandat percepteur?

Answer 6

• Arrestation pour le mandat avec droits constitutionnels
• Dans le cas où le débiteur paie la somme due sur le champ est mis en liberté. Dans le cas où il ne peut payer la somme due, il est mis en liberté sur engagement à l’aide du formulaire engagement contracté devant un agent de la paix
• Lors d’un refus de signer l’engagement, le policier sera justifié de détenir le débiteur sous garde jusqu’à ce qu’il comparaisse devant un juge.

Question 7

C’est quoi un mandat d’emprisonnement

Answer 7

Recours ulitime dont dipose le percepteur des amendes pour se faire payer lorsque des sommes dues demeurent impayées.

Question 8

Comment exécuter un mandat d’emprisonnement?

Answer 8

• Arrestation de la personne avec droits
• Policier obtient l’information détaillée dont le montant dû de la préposé à la répartition.
• La personne est mise en liberté si elle paie la somme due. Puisque l’objectif est le recouvrement d’une dette à l’État, un accompagnement à un guichet automatique situé à proximité s’avère un geste de courtoisie opportun.
• Si la personne visée n’est pas en mesure de payer, elle est détenue sous garde jusqu’à son transfert à l’établissement de détention indiqué sur le mandat ou de celui du lieu de l’arrestation.