Chapitre 4: Notions des motifs Flashcards
Seuls les motifs qui proviennent du policier lui-même sont valides pour justifier l’exercice d’un pouvoir confié par le législateur. Commentez cet énoncé.
C’est faux.
Le policier peut acquérir lui-même les motifs ainsi que d’un tiers (collègue ou citoyen). Mais, avant d’agir, il devra évaluer la crédibilité de l’information ainsi obtenue.
Vrai ou faux? Les faits sur lesquels se base le policiers doivent être vrais pour que les motifs soient jugés valides.
Faux.
Les faits rapportés au policier au départ n’ont pas nécessairement besoin d’être vrais. Les motifs raisonnables peuvent être basés sur une croyance raisonnable de la part du policer que certains faits existent même ceux-ci s’avèrent fausses plus tard. Ceci inclue une croyance honnête subjective qu’un mandat d’arrestation est valide qui s’avère non valide suite à un NCM à cause d’une erreur d’inscription au CRPQ (exemple).
C’est quoi des motifs raisonnables de soupçonner?
Ce sont des soupçons sérieux, mais insuffisants pour constituer des motifs raisonnables de croire. C’est fondé sur des faits objectifs et subjectifs, mais contrairement à des motifs raisonnables de croire qui reposent sur la probabilité raisonnable d’un crime, les MRS reposent sur la possibilité raisonnable d’un crime.
Les motifs d’intervention sont-ils transmissibles d’un policier à un autre? Justifiez votre réponse.
Oui.
De nombreuses interventions policières s’appuient sur la transmission de motifs raisonnables de soupçonner ou de motifs raisonnables de croire entre collègues. Il suffit de penser à la demande d’assistance diffusée sur les ondes radios par un policier qui a acquis les MRC qu’un individu connu du secteur, qu’il a perdu de vue lors d’une poursuite à pied, a commis un crime. Les patrouilleurs du secteur convergeront naturellement vers lui et l’un d’eux pourra procéder à l’arrestation sur la base de l’information reçue.
C’est quoi la preuve hors de tout doute raisonnable?
Le plus haut degré de preuve requis en droit. Elle implique qu’il n’y a plus de doute raisonnable dans l’esprit d’une personne raisonnable et suffit d’un haut degré de probabilité proche de la certitude.
Donnez quelques exemples d’application de motifs raisonnables de soupçonner.
- Accéder d’urgence à une maison d’habitation afin d’éviter à une personne des lésions corporelles imminentes ou la mort.
- Procéder à des ECM ou prise d’échantillon d’haleine à l’aide d’un ADA dans le cas où un policier a des MRS que le conducteur d’un véhicule a de l’alcool dans son organisme.
- En matière de détention aux fins d’enquête lorsque les policiers ont des MRS qu’une personne est impliquée dans une infraction criminelle récente ou en cours.
- En matière de fouille dans des écoles ou des véhicules à l’aide de chiens renifleurs lorsque les policiers ont des MRS la présence de substances illégales telles que des stupéfiants.
- En matière de surveillance de certaines activités criminelles.
- Provocation policière où lors d’une enquête, les policiers ne peuvent donner à une personne l’occasion de commettre une infraction sans avoir des MRS qu’elle est déjà engagée dans une activité criminelle donnée ou que le lieu physique auquel elle est associée est susceptible d’être le théâtre de cette activité criminelle.
Dans quel cas s’applique la preuve hors de tout doute raisonnable?
-Dans la plupart des affaires pénales ou criminelles pour rendre un verdict de culpabilité contre une personne;
Certains éléments de preuves sont assujettis à ce degré de preuve dont:
- Caractère volontaire d’une déclaration faite à une personne en autorité. Le DPCP a le fardeau de démontrer hors de tout doute raisonnable que la déclaration obtenue résulte de l’expression d’une libre volonté;
- Déclaration faite par un adolescent à une personne en autorité. Les conditions de l’article 146 de la LSJPA doivent être réunies et prouvées hors de tout doute raisonnable par le DPCP;
C’est quoi la preuve par prépondérance des probabilités?
Utilisé plus souvent dans les cas civils, le plaignant doit prouver leur cause sur la balance des probabilités. Ce qui veut dire que le plaignant doit prouver que les faits sont majoritairement de son bord même si c’est seulement une probabilité de 51% qu’il est correct.
Expliquez la nature du double test du motif raisonnable de croire.
Objectifs et subjectifs.
En ce qui concerne le critère subjectif, l’agent de la paix doit être personnellement convaincu qu’il a des MRC que l’individu a commis une infraction. C’est une croyance honnête basée sur des faits observables et non une croyance basée sur des racontars, des rumeurs. Cette conviction personnelle doit être basée sur un ou plusieurs des éléments suivants:
- des faits qu’il a observés;
- des objets qu’il a vus;
- des informations obtenues d’une personne (plaignant, victime, témoin,etc.) qui lui apparaît fiable en tenant compte de son état, de son comportement et du fait qu’elle accepte ou non de s’identifier complètement et clairement;
- de son expérience et de sa formation;
En ce qui concerne le critère objectif, l’agent de la paix doit être convaincu que, dans les mêmes circonstances, une autre personne raisonnable en viendrait à la même conclusion que lui.
Démontrez des exemples où la prépondérance des probabilités s’appliquent dans le domaine pénal.
- Démonstration par un plaignant de l’atteinte à ses droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne;
- Demande d’exclusion de preuve en vertu de la Charte canadienne;
- Démonstration, par la partie poursuivante, du caractère raisonnable selon la Charte canadienne, d’une perquisition sans mandat;
- Démonstration que le refus de souffler dans l’éthylomètre repose sur une excuse raisonnable;
C’est quoi des simples soupçons? C’est quoi leur utilité?
Simple impression, intuition (minime ou forte), conviction, certitude personnelle basée sur l’expérience ou le flair ou même des rumeurs/racontars provenant de sources peu fiables ou non corroborées par d’autres éléments de preuve.
Ils permettent d’amorcer ou de poursuivre légalement une enquête.
Vrai ou faux? Le patrouilleur n’a pas besoin d’une preuve hors de tout doute raisonnable pour mettre en oeuvre les pouvoirs qui lui sont reconnus par le législateur.
Vrai.
Les motifs raisonnables de croire est le niveau de conviction requis pour que les patrouilleurs puissent mettre en oeuvre les pouvoirs qui lui sont confiés par le législateur. Le policier doit éviter la tentation de se substituer au procureur aux poursuites criminelles et pénales ou au juge.
Un citoyen vous interpelle alors que vous êtes en fonction comme policier. Vous apprenez qu’il pense avoir vu l’homme qu’il vous pointe distinctement avec une arme à feu à la ceinture, mais il n’en est pas tout à fait certain. Avez-vous des pouvoirs d’arrestation sur la personne visée?
Non puisque nous sommes à l’étape des MRS puisque le citoyen n’est pas certain des faits qu’il a vu. Par contre, je peux détenir l’individu pour fins d’enquêtes et le fouiller par palpation par-dessus des vêtements pour des fins de sécurité et recherche d’arme.
