Chapitre 15

Question 1

Quels sont les deux risques principaux visés par l’assurance dommage?

Answer 1

1) Risque des particuliers
2) Risque des entreprises

Question 2

Que couvrent les risques des particuliers?

Answer 2

• Biens (assurance habitation, assurance meuble, assurance auto)
• Responsabilité civile

Question 3

Que couvrent les risques des entreprises?

Answer 3

• Biens
• Opérations
• Responsabilité

Question 5

La garantie peut être interprétée comme:

Answer 5

• Une obligation de garantir à quelqu’un la jouissance d’un bien
• Une obligation de s’engager sur la qualité d’un produit

Question 6

Quelle est la principale différence entre une garantie et une assurance?

Answer 6

Habituellement une garantie couvre un défaut de fabrication d’un produit alors que l’assurance couvre un produit pour un ensemble de risques

Question 7

Les garanties réunissent souvent 3 éléments que l’on retrouve dans un contrat d’assurance, lesquels?

Answer 7

• Contrat
• Prime
• Prestation

Question 8

Donnez un exemple d’une situation de grantie vs une situation d’assurance

Answer 8

Assurance: Un pneu couvert pour les hasards de la route
Garantie: Défauts de fabrication du pneu

Question 9

Quelle est la grande différence entre de l’assurance et un contrat d’entretien ou de service ou d’assistance?

Answer 9

Si le contrat vise l’entretien ou un service qui sera vraisemblablement requis, il ne s’agit pas d’assurance. Si ce qui est couvert est en cas de malchance, c’est de l’assurance

Question 10

Quels sont les cas communs de contrat que l’ont penserais que ce serait de l’assurance, mais que ce sont plutot des contrats d’entretien?

Answer 10

• CAA
• Apple care

Question 11

En assurance de dommages, 2 principes de base seront très importants:

Answer 11

1) Équité
2) indemnité

Question 12

Qu’est-ce que le concept d’équité en assurance de dommages?

Answer 12

Le montant payé par chaque assuré dépend du risque qui lui est associé

Question 13

Qu’est-ce que le concept d’indemnité en assurance de dommages?

Answer 13

Les contrats d’assurance ne devraient pas donner lieu à une indemnité plus grande que la perte subie. On ne s’enrichie pas avec l’assurance, l’argent sert à couvrir la perte. On ne veut surtout pas que quelqu’un cause la perte pour s’enrichir

Question 14

Quelles sont les 3 obligations en vertue de la loi de s’assurer?

Answer 14

• Automobile: responsabilité civile
• Responsabilité professionnelle
• Propriétaires de condos

Question 15

Que peut on dire sur l’intérêt assurable en assurance de dommages?

Answer 15

Une personne a un intérêt d’assurance dans un bien lorsque la perte de celui-ci peut lui causer un préjudice direct et immédiat. L’intérêt doit exister au moment du sinistre, mais il n’est pas nécessaire que le même intérêt ait existé pendant toute la durée du contrat ni à la conclusion du contrat

Question 16

Complétez: En assurance de dommages, il y a intérêt assurable lorsque …

Answer 16

lorsque la responsabilité civile peut être mise en cause

Question 17

Que se passe-t-il si il n’y a pas d’intérêt assurable?

Answer 17

Si il n’y a pas d’intérêt assurable, l’assurance est nulle, car c’est contraire à la loi, même si cet intérêt existait au momennt de la conclusion du contrat

Question 18

Quel est l’équivalent de la proposition d’assurance en assurance vie, en assurance de dommages? Définissez un peu ce que c’est

Answer 18

La demande d’assurance: Contrairement à l’assurance vie, cette demande se fait rarement à l’écrit, rarement signée par l’assuré. Elle résulte en la formation d’un contrat verbal

Question 19

Pourquoi la proposition d’assurance et la demande d’assurance sont des demandes si différentes l’une de l’autre?

Answer 19

Le montant d’assurance en jeu en assurance de personnes et la complexité de cette assurance nécessite une proposition

Question 20

Qu’est-ce que la note de couverture en assurance de dommages?

Answer 20

Assurance temporaire consentie par l’assureur entre la demande d’assurance et l’acceptation ou le rejet du risque

Question 21

Quand se forme le contrat d’assurance en assurance de dommages?

Answer 21

Dès que l’assureur accepte la proposition du preneur

Question 22

Que se passe-t-il en cas de divergeance du contrat d’assurance ?

Answer 22

C’est la proposition qui fait foi

Question 23

Quelle est la définition de l’aggravation du risque?

Answer 23

Suite à l’emission du contrat, c’est un changement qui augmente soit la probabilité, soit l’intensité du risque par rapport aux conditions lors de l’émission

Question 24

Que dit le code civil sur l’aggravation d’un risque du point de vue de l’assuré?

Answer 24

L’assuré est tenu de déclarer à l’assureur, promptement, les circonstances qui aggravent les risques stipulés dans la police et qui résultent de ses faits et gestes si elles sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement du taux de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de maintenir l’assurance

Question 25

Que dit le code civil sur l’aggravation d’un risque du point de vue de l’assureur?

Answer 25

L’assureur qui est informé des nouvelles circonstances peut résilier le contrat ou proposer, par écrit, un nouveau taux de prime, auquel cas l’assuré est tenu d’accepter et d’acquitter la prime ainsi fixée, dans les 30 jours de la proposition qui lui est faite, à défaut de quoi la police cesse d’être en vigueur. Toutefois, s’il continue d’accepter les primes ou s’il paie une indemnité après un sinistre, il est réputé avoir acquiescé au changement qui lui a été déclaré.

Question 26

Complétez: L’aggravation du risque doit être sous le contrôle de …

Answer 26

l’assuré

Question 27

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration et des réticences

Answer 27

Qui pourraient influencer de façon importante un assureur dans l’établissement de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de l’accepter

Question 28

Que dit le code civil en vertu des fausses déclarations et réticences?

Answer 28

En matière d’assurance dommages, à moins que la mauvaise foi du preneur ne soit établie ou qu’il ne soit démontré que le risque n’aurait pas été accepté par l’assureur s’il avait connu les circonstances en cause, ce dernier demeure tenu de l’indemnité envers l’assuré, dans le rapport de la prime perçue à celle qu’il aurait dû percevoir

Question 29

Si on m’a chargé 500$ comme prime ne sachant pas une information, mais qu’on aurait du me charger 550$ avec la prise en compte de cette information, quel sera le calcul de la pénalité?

Answer 29

(500/550) * montant de remboursement de sinistre

Question 30

Que peut on dire sur la résilitation du contrat par l’assureur?

Answer 30

Il faut un préavis aux assurés. La résiliation prend effet 15 jours après la réception des préavis

Question 31

Que peut on dire sur la résiliation du contrat par l’assuré?

Answer 31

Simple avis à l’assureur. La résiliation est effective dès réception de l’avis

Question 32

Que dit le code civil par rapport à l’avis de sinistre?

Answer 32

L’assuré doit déclarer à l’asureur tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie, dès qu’il en a eu connaissance. Tout intéressé peut faire cette déclaration. Lorsque l’assureur n’a pas été ainsi informé et qu’il en a subi un préjudice, il est admis à indiquer, contre l’assuré, toute clause de la police qui prévoit la déchéance du droit à l’indemnisation dans un tel cas

Question 33

Que doit fournir l’assuré, selon de code civil pour l’avis de sinistre?

Answer 33

À la demande de l’assureur, l’assuré doit, le plus tôt possible, faire connaître à l’assureur toutes les circonstances entourant le sinistre, y compris sa cause probable, la nature et l’étendue des dommages, L,emplacement du bien, les droits des tiers et les assurances concurrentes. Il doit aussi lui fournir les pièces justificatives et attester, sous serment, la véracité de celles-ci. Lorsque l’assuré ne peut, pour un motif sérieux, remplir cette obligation, il a droit à un délai raisonnable pour l’exécuter. À défaut par l’assuré de se conformer à son obligation, tout intéressé peut le faire à sa place

Question 34

L’avis de sinistre doit être comment?

Answer 34

Verbal ou écrit

Question 35

Que dit le code civil quant au paiement de l’indemnité?

Answer 35

• L’assurance de dommage oblige l’assureur à réparer le préjudice subi au moment du sinistre, mais seulement jusqu’à concurrence du montant de l’assurance
• L’assureur est tenu de payer l’indemnité dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistres ou, s’il en fait la demande, des renseignements pertiennts et des pièces justificatives
• L’assurer est subrogé dans les droits de l’assuré contre l’auteur du préjudice, jusqu’à concurrence des indemnités qu’il a payées

Question 36

Qu’est-ce que la subrogation?

Answer 36

L’assuré cède son droit de poursuivre l’auteur du sinistre à l’assureur

Question 37

Que dit le code civil quant à la pluralité des assurance

Answer 37

Celui qui, sans fraude, est assuré auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt et contre un même risque, de telle sorte que le total des indemnités qui résulteraient de leur exécution indépendante dépasse le montant du préjudice subi, peut se faire indemniser par le ou les assureurs de son choix, chacun n’étant tenu dque pour le montant auquel il s’est engagé

Question 38

Que dit le code civil quant aux déclarations mensongères lors de l’indemnisation?

Answer 38

Toute déclaration mensongère entraîne pour son auteur la déchéance de son droit à l’indemnisation à l’égard du risque auquel se rattache ladite déclaration. Toutefois, si la réalisation du risque a entrainé une perte à la fois de biens mobiliers et immobiliers, ou à la fois de biens à usage professionnel et à usage personnel, la déchéance ne vaut qu’à l’égard de la catégorie de biens à laquelle se rattache la déclaration mensongère

Question 39

Que peut on dire quant au sauvetage à l’assurance dommage?

Answer 39

l’assuré doit remettre à l’assureur les biens endommagés pour lesquels il a reçu une indemnisation

Question 40

S’il y a un sinistre, que se passe-t-il sur la continuation de la garantie?

Answer 40

La couverture se continue même s’il y a un sinistre, pour la durée prévue de la couverture

Question 41

Qu’est-ce que le bureau d’assurance du Canada? (BAC)

Answer 41

• Association nationale représentant les assureurs de dommage
• Publication de statistiques
• Information et éducarion du public
• Rédaction et interprétation des contrats
• Luttre contre la fraude

Question 42

Quel est le rôle du regroupement des assureurs automobiles (GAA)?

Answer 42

• Garantir l’accès à l’assurance - en créant et en gérant le PRR (Plan de répartition des risques)
• Simplifier le règlement des sinistres - en concevant des outils comme le constat amiable et les centres d’estimation
• Collecter des statistiques et de l’information sur les résultats techniques des assureurs au Québec