TVA Régime réel simplifié Flashcards
Qu’est ce que ce régime comparé au réel ?
Régime du réel normal
→ Déclaration et paiement de la TVA
tous les mois sur une base réelle
→ Seuils différents
→ Déclaration CA3
Régime du réel simplifié
→ Déclaration de la TVA annuelle :
allègement des formalités
→ Paiement par acompte semestriel sur
la base de l’année précédente
(forfaitaire)
→ Seuils différents
→ Déclaration CA12
Quelles sont les entreprises concernées ?
Pour pouvoir bénéficier du régime réel simplifié, votre entreprise doit avoir un chiffre d’affaires annuel compris :
entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
entre 34 400 € et 247 000 € pour les activités de prestations de service
les entreprises doivent aussi respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Pour pouvoir bénéficier du régime réel simplifié, votre entreprise doit avoir un chiffre d’affaires annuel compris :
entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
entre 34 400 € et 247 000 € pour les activités de prestations de service
les entreprises doivent aussi respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €.
Est-il possible de changer de régime de TVA ?
→ Oui, sur option !
Les entreprises au régime réel simplifié de TVA ont la possibilité d’opter
volontairement pour le régime du réel normal. Ce choix est irrévocable.
Intérêt ? Contrôler au mieux sa trésorerie.
En régime réel simplifié, comment et quand payer la TVA ?
Pour ce régime, votre entreprise doit effectuer une déclaration par an, au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai, pour récapituler l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente. Cette déclaration se fait via le formulaire 3517-S-SD.
Deux acomptes sont à payer :
en juillet (55 % de la TVA due en juillet de l’année précédente)
et en décembre (40 % de la TVA due en juillet de l’année précédente).
L’éventuel solde doit être payé au moment de la télétransmission de la déclaration de régularisation annuelle.
Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du paiement de ces acomptes. Les acomptes doivent être payés par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Il est possible de moduler à la baisse le montant des acomptes pour éviter un écart
trop important entre la TVA réellement due et le montant des acomptes versés.
C’est au contribuable d’assumer la responsabilité de cette modulation. Si un
acompte est mal justifié, son montant sera majorée de 5 % (article 1731 du CGI).
Il est possible de demander le remboursement de la TVA déductible sur
immobilisations si celle-ci est supérieur à la somme de 760 €. Il est nécessaire de
justifier cette demande avec la facture.
Comment déclarer la TVA au régime simplifié ?
Calcul
TVA collectée au cours de l’exercice N
- TVA déductible sur autres biens et services de l’exercice N
(la TVA déductible sur immobilisations n’est pas prise en compte)
————————————————–
= TVA due ou crédit de TVA
- Acomptes versés au cours de l’exercice N
————————————————–
= 3 possibilités :
1. = TVA à payer si due > total des acomptes
2. = Excédent et Remboursement immédiat si TVA due < total des acomptes
3. = Solde excédentaire si crédit de TVA (Remboursement si crédit > 150 € ou report sur les
acomptes de TVA à venir)
