BIC Imposition du résultat fiscal Flashcards
Comment le résultat est imposé dans une société à l’IR ?
SOUMIS D’OFFICE À L’IR
● EURL (si associé unique = PP)
● EIRL
OPTION POSSIBLE À L’IR
● SA
● SARL
● SAS - SASU
● SCA
● SCS - pour les PP Commandités
OPTION À L’IR TEMPORAIRE
➔ Concerne les SA, SARL et SAS de moins de 5 ans
➔ Unanimité des associés requise
➔ Option pour 5 ans non renouvelable
➔ Passage à l’IS si une des conditions n’est plus remplie, si décision de renoncer à l’option, ou à la fin
des 5 ans
CONDITIONS
Activité CIALA + Créée depuis moins de 5 ans + Moins de 50 salariés + CA ou total bilan < 10 M€
● Les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
● Le capital et les droits de vote doivent être détenus au moins à 50% par des PP dont 34%
devant être détenus par les dirigeants + les membres de leur foyer fiscal
OPTION À L’IR PERMANENTE
➔ Concerne les SARL de famille
➔ Unanimité requise
➔ Durée illimité
➔ Passage à l’IS si une des conditions n’est plus remplie ou si décision de renoncer à l’option
➔ Après renonciation à l’option, passage irrévocable à l’IS
➔ Activité CIALA
➔ Société formée uniquement entre parents de ligne directe
Parents, grands-parents, frères et
soeurs, conjoints, partenaires pacsés
⇒ Lien de parenté jusqu’au 2me degré
● Le résultat imposable est déterminé selons les règles des BIC
● Le résultat est ensuite partagé entre les associés au prorata de leur détention dans le capital
● Si l’associé est une personne physique, cette part de bénéfice (ou déficit) sera intégrée dans son
revenu global pour imposition à l’IR
● Si l’associé est une personne morale, cette part de bénéfice sera un produit imposable à l’IS
Les sociétés soumises à l’IR sont dites transparentes fiscalement
Comment est déterminé le résultat imposable ?
Avec le formulaire de déclaration des résultats, les entreprise à l’IR doivent fournirun relevé détaillé de 5 types de frais généraux, en cas de dépassement de seuils
Les règles de détermination du résultat BIC sont les mêmes que celles applicables aux
entreprises individuelles
MAIS
avec des règles spécifiques tenant à l’existence d’associés et à leurs statuts
Dans la détermination du résultat imposable,
comment est imposé la rémunération des associés ?
RÉMUNÉRATION DES ASSOCIÉS :
➔ Salaires, cotisations sociales, dépenses personnelles, frais de transport domicile-travail…
=
NON déductibles du résultat de la société
Doivent être réintégrées dans le résultat de la société
⇒ (si elles ont été déduites)
pour être imputés sur la fraction du résultat revenant à l’associé concerné
Dans la détermination du résultat imposable,
comment est imposé les charges sociales des associés ?
⇒ FOCUS charges sociales :
Dans les entreprises à l’IR, les charges sociales :
● Ne sont pas déductibles du résultat BIC de la société
● Doivent être imputées sur la part de bénéfice revenant à l’associé concerné
Mais elles sont déductibles pour l’associé
Les cotisations sociales sont déduites du bénéfice imposable de l’associé
(En revanche, les frais incombant à la société
⇒ Amortissement des véhicules, frais de déplacements de visite clientèle…
restent des charges normalement déductible des résultats BIC)
Dans la détermination du résultat imposable,
comment est imposé la rémunération des comptes courants des associés ?
⇒ Les intérêts versés en rémunération des sommes laissées en CCA sont déductibles
CONDITIONS
● Le capital doit être entièrement libéré
● Les intérêts versés déductibles sont plafonnés au TMPV
TMPV = taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux
variables aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans
RÉMUNÉRATION DES COMPTES COURANT D’ASSOCIÉS (CCA)
Les intérêts non déductibles sont réintégrés dans le revenu imposable de la société pour répartition entre les associés
Dans la détermination du résultat imposable,
comment est imposé la C3S & TVS ?
⇒ La C3S : Contribution sociale de solidarité des sociétés
Entreprise individuelle = Pas concernée
= 0,16% du CAHTN-1 après abattement de 19 M €
À déclarer et à payer le 15 mai
Enregistrée dans les écritures comptables de l’année N
Mais déductible sur l’exercice N+1
TVS REMPLACE EN 2023 PAR /
taxe emission de CO2 & ancienneté du Véhicule
⇒ La TVS : Taxes sur les véhicules de sociétés
Entreprise individuelle = Pas concernée
● Toutes les entreprises qui ont leur siège social en France
● Les véhicules suivants :
Voiture particulière (Mention VP sur la carte grise)
Voiture à usage multiple (Mention camionnette ou CTTE) destinée au transport de voyageurs
Pick-up avec 5 places assises minimum
⇒ La TVS : Taxes sur les véhicules de sociétés
À contrario, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement
commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS
⇒ TVS dûe que le véhicule soit acheté ou loué par la société
Sauf location de moins de 30 jours
⇒ Exonération de TVS pour :
○ location de moins de 30 jours
○ véhicules de transport de public (taxi)
○ véhicules équipés pour le transport de personnes à mobilité réduite
○ véhicules émettant moins de 60 g de CO2/Km
● Période de taxation : du 01/01 au 31/12
● Taxe liquidée par trimestre
● Taxe payée en même temps que la TVA
● Taxe déductible du résultat dans les sociétés à l’IR
● Le montant de la taxe est calculé en fonction de 2 paramètres :
⇒ 1er paramètre : soit selon la puissance fiscale de la voiture, soit selon le taux d’émission de CO2
⇒ 2ème paramètre : selon les émissions de polluants atmosphériques
Dans la détermination du résultat imposable,
comment sont imposés des associés PP?
⇒ 1ière étape (vu précédemment) :
Retraitement du résultat comptable de l’entreprise
Salaires des associés, cotisations sociales, intérêts des CCA…
Une fois ce résultat obtenu Partage de ce résultat entre les associés au
prorata du % de détention de chacun dans le capital social
Ex : Franck détient 75% des parts dans le capital, il touchera 75% du bénéfice
ou de la perte dégagé par la société
⇒ 2ème étape :
● Imputation des sommes touchées personnellement par chaque associé
Salaires, intérêts des CCA…
● Déductions des cotisations sociales
Si la société n’a pas adhéré à un CGA (ou expert comptable conventionné), le résultat est majoré
Voir partie sur les CGA
Dans la détermination du résultat imposable,
comment sont imposés les Intérêts des CCA?
⇒ FOCUS : Intérêts des CCA
● Rappel : plafond de déductibilité
TMPV
● Les intérêts déductibles sont … pour la société
● Les intérêts déductibles sont des RCM imposables pour l’associé
● Les intérêts non déductibles sont réintégrés dans le résultat de la société
● Ils feront donc partie du résultat distribué aux associés imposable à l’IR chez l’associé en BIC
Dans la détermination du résultat imposable,
comment sont imposés les PLVT ?
⇒ FOCUS : Les PVLT
● Rappel : PVLT sont taxables à un taux d’imposition réduit 12,8%
● Le montant des PVLT est réparti auprès de chacun des associés en fonction de son % de détention
dans le capital social
● L’associé lui-même bénéficiera du taux réduit de 12,8%
Pas de majoration si non adhésion à CGA
Une fois toutes ces étapes accomplies : L’associé PP doit calculer le revenu global (RG) imposable à
l’IR.
Pour ce faire, il doit donc additionner tous les revenus nets catégoriels de son foyer
⇒ TS, BIC, BNC…
Si la fraction du résultat BIC qui lui revient est une perte, cette perte viendra diminuer son RG
Distinction BIC pro et BIC non pro
Comment est déterminé une activité à titre professionnel ?
Activité exercée à titre professionnel ?
L’activité sera considérée comme exercée à titre professionnel lorsque :
⇒ l’associé aura une participation active à l’activité exploitée par cette société
⇒ s’il participe personnellement, directement et de manière continue
l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité de la société.
Qu’est ce que la participation active d’un associét dans le cadre des BIC ?
⇒ Tout dépend du type d’activité de l’entreprise.
Mais sont considérés comme participation active tous les actes entrant dans la gestion opérationnelle
d’une entreprise :
● l’achat des matières premières et marchandises,
● la conception et la production des produits ou services,
● la prospection des clients,
● la gestion du personnel
● la gestion comptable…
= BIC pro
Le seul fait de participer au financement de l’activité ne peut pas à lui seul caractériser
l’exercice à titre professionnel de l’activité.
➔ Donc un simple apporteur de capitaux n’a pas de participation active
= BIC non pro
BÉNÉFICE BIC NON PRO
● Un bénéfice en BIC non pro viendra s’ajouter au RG de l’associé
PERTE BIC NON PRO
Une perte en BIC non pro ne peut pas s’imputer sur RG
⇒Elle ne viendra pas diminuer le RG
● Elle ne peut s’imputer que sur des bénéfices de même nature.
⇒ Autrement dit une perte en BIC non pro ne peut s’imputer que sur d’autres gains en BIC non pro
POUR LES ASSOCIÉS PERSONNES MORALES À L’IR
POUR LES ASSOCIÉS PERSONNES MORALES À L’IR
La quote part du résultat qui lui revient est un produit imposable à l’IR
selon les règles de l’IR spécifiques à la nature de son activité
POUR LES ASSOCIÉS PERSONNES MORALES À L’IS
POUR LES ASSOCIÉS PERSONNES MORALES À L’IS
La quote part du résultat qui lui revient est un produit imposable à l’IS
selon les règles de l’IS et aux taux de l’IS
Double jeu de liasse fiscale !!!
