IS Champ d'application

Question 1

Qui est concerné par l’IS ?

Answer 1

SOUMIS D’OFFICE À L’IS

● SA
● SARL
● EURL (si associé unique = PM)
● SAS - SASU
● SCA
● Établissements publics
● Sociétés Coopératives
● Associations qui exercent une activité comparable aux PM
● Certains organismes financiers (Crédit Mutuel, Caisse d’épargne…)

Question 2

Quelles sociétés peuvent opter par option à l’IS ?

Answer 2

OPTION POSSIBLE À L’IS
⇒ EURL (si associé unique PP)
⇒ SCS - pour les PM Commanditaires
⇒ EIRL

Question 3

Quelles sont les entités exclues de l’IS ?

Answer 3

● Les GIE, groupements d’intérêt public, les groupements forestiers
● Les SCP et SCM
● Les sociétés civiles de construction-vente ou de placement immobilier
● Les sociétés immobilières de copropriété transparentes fiscalement

⇒ Régime d’imposition des sociétés de personnes

Question 4

Quelles sont les PM éxonérées d’IS ?

Answer 4

● Les collectivités publiques
⇒ Régions, départements, communes…
● Les associations sans but lucratif
⇒ Si activités lucratives ⇒ Imposition dans les conditions de droit commun
● Organismes mutualistes, coopératives artisanales, coopératives de transport
⇒ Exonération uniquement pour les opérations entre sociétaires
● Sociétés contribuant à la construction d’immeubles
● Sociétés mobilières d’investissement
● Sociétés de capital-risque et fonds communs de créances

Question 5

Comment déterminer si une entreprise est exploitée en France ?

Answer 5

3 critères :

1ier critère : l’établissement stable
Une installation permanente + Génératrice de résultats + Dotée d’une certaine autonomie

2ième critère : Le représentant qualifié
➔ Si l’entreprise n’a pas d’établissement stable, on regarde si elle a un représentant qualifié
Un représentant qualifié est lié à l’entreprise, il y a un lien de dépendance, voir un lien de subordination
+
Il doit disposer du pouvoir de conclure des contrats au nom et pour le compte de la société

3ième critère : Le cycle commercial complet (CCC)
➔ Si l’entreprise n’a pas d’établissement stable, & pas de représentant qualifié, elle peut réaliser un CCC
Le CCC doit combiner 2 éléments :
- Un élément matériel
Réaliser certaines opérations par ex
achat/revente
- Un élément intellectuel
Prise de décisions

⇒ Si une entreprise étrangère remplit un de ces 3 critères, les profits seront soumis à l’IS français
⇒ À l’inverse, si une entreprise française remplit un de ces 3 critères à l’étranger, les profits générés
à l’étrangers ne seront pas soumis à l’IS français