IS Liquidation & Paiement

Question 1

Qui est concerné par l’imposition à l’IS ?

Answer 1

Sociétés anonymes (SA)
Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Sociétés en commandite par actions (SCA)
Sociétés par actions simplifiées (SAS)
Sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)
Syndicats professionnels (sauf pour leur activités portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres)

Imposition optionnelle
L’IS est une option facultative pour les entreprises et sociétés suivantes :

EIRL: EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Entrepreneur individuel (EI) ; dans ce cas, il opte alors pour pour une assimilation à une EURL.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Sociétés en nom collectif (SNC)
Sociétés en participation
Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
Sociétés créées de fait

Question 2

Commment calculer l’IS ?

Answer 2

Chiffre d’affaires < ou égal à 10 M€
& Bénéfices compris Entre 0 € jusqu’à 42500€ , alors 15% au delà 25%

Chiffre d’affaires > à 10 M€ alors 25%

Le montant total d’IS à payer comprend :
L’IS dû sur le bénéfice
+
L’impôt dû sur les PVLT à 19 %
+
L’impôt dû sur les PVLT à 15 %
+
L’impôt dû sur les cessions et concessions de brevets à 10 %
-
Déduction faite des réductions et crédits d’impôts

Question 3

Qui paye la contribution sociale de l’IS ?

Answer 3

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’€ et dont l’IS dépasse 763 000 € sont également redevables de la contribution sociale qui représente 3,3 % de l’IS dû.

● La contribution sociale sur l’IS doit être payée par acompte de la même manière que l’IS
⇒ Donc chaque acompte de contribution sociale est égale à 0,825% (3,3% / 4) de l’impôt
de référence utilisé pour le calcul des acomptes d’IS

Question 4

Comment est payé l’IS ?

Answer 4

4 acomptes

• 15/03
• 15/06
• 15/09
• 15/12

Régularisation au moment de la déclaration du 2ième acompte

Question 5

Qui est dispensé d’acompte d’IS ?

Answer 5

Dispense de versement des acomptes de plein droit pour :
● les entreprises dont l’IS < 3 000 €
● les organismes sans but lucratif soumis au taux réduits d’IS
● les associations et syndicats professionnels dont le CA < 84.000 €
● les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises de plein droit ou sur option à l’IS
⇒ Pas d’acompte à payer la première année
● les société implantées dans des zones temporairement exonérées d’impôt (ZRR, ZFU…)
● les sociétés dont l’exercice de référence est présumé déficitaire alors que le résultat de N-2 était
bénéficiaire
● l’entreprise estime que la ∑ des acomptes versés au titre de l’exercice en cours > IS dû
⇒ Après imputation des crédits d’impôt attachés au valeurs mobilières à l’exclusion de tout
autre crédit d’impôt

Question 6

Comment est payé le solde d’IS ?

Answer 6

Solde de l’IS = IS dû - ∑ des acomptes versés

Si ∑ des acomptes versés > IS dû ⇒ Soit demande de remboursement
Remboursement dans les 30 jours suivant le dépôt du bordereau de liquidation de l’IS
⇒ Soit demande d’imputation de l’excédent sur le premieracompte suivant

Si ∑ des acomptes versés < IS dû ⇒ Solde à payer lors du dépôt du relevé de solde
(Cerfa 2572-SD) ou au plus tard le 15 du 4ième mois qui suit la clôture.

Question 7

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Answer 7

→ Obligation de tenir une comptabilité complète
→ Dépenses somptuaires doivent être comptabilisées à part et approuvées par l’AG
→ Télédéclaration des résultats (cerfa 2056 - SD et 2065 bis - SD) dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (+ 15 jours pour celles qui télétransmettent)

PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE

Les mêmes que pour les BIC en régime réel normal ou les tableaux 2033 A à G pour celles qui sont au réel simplifié
→ La répartition des bénéfices distribués
→ Les comptes rendus des AG
→ Un état des rémunérations (sauf pour les SA)
→ Les revenus de valeurs étrangères