TVA la territorialité Flashcards
Quels sont les térritoires FR &
intra com
Territoire Français
○ La France continentale
○ La Corse ⛱
○ La principauté de Monaco 👑
○ Les eaux territoriales 🏝
○ Le plateau continental 🌊
● Territoire intra-communautaire
○ Allemagne
○ Autriche
○ Belgique
○ Bulgarie
○ Chypre
○ Croatie
○ Danemark
○ Espagne
○ Estonie
○ Finlande
Les Geeks
des Chiffres.
○ France
○ Grèce
○ Hongrie
○ Irlande
○ Italie
○ Lettonie
○ Lituanie
○ Luxembourg
○ Malte
○ Pays-Bas
○ Pologne
○ Portugal
○ Roumanie
○ Slovaquie
○ Slovénie
○ Suède
○ Tchéquie
Quelles sont les règles applicables des biens intra com ?
● Les acquisitions intracommunautaires : achats UE vers FR
● Exigibilité de la TVA :
○ à l’acquisition dans le pays de destination
○ le 15 du mois suivant la livraison du bien ou lors de l’émission de la facture
Autoliquidation de la TVA
● PBRD : Personnes Bénéficiants du Régime Dérogatoire
○ Personnes morales non assujetties à la TVA
○ Les assujettis qui réalisent exclusivement des livraisons de biens ou des prestations de
services ne leur ouvrant aucun droit à déduction
■ Le montant des acquisitions IC n’excédant pas 10 000€ HT/an. Au delà le régime “tradi”
s’applique.
Quelles sont les règles applicables pour les livraisons intra com ?
Pas de TVA
● Les livraisons intracommunautaires : ventes
Pour être qualifié de de livraison IC, il faut
● la livraison est effectuée à titre onéreux ;
● le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
● le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, à destination
d’un autre État membre ;
● l’acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du
régime dérogatoire l’autorisant à ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ses acquisitions
intracommunautaires à l’instar des personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD) ;
● l’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui de départ ou de l’expédition des biens et
doit avoir communiqué son numéro d’identification au fournisseur ;
● le vendeur doit déposer la DEB
● 🎁 Les ventes à distances :
Moins de 10 000€
Lieu d’imposition → Fixé dans le lieu de départ
*option possible pour une imposition immédiate dans le pays d’arrivé
Plus de 10 000€
Lieu d’imposition → Fixé dans le lieu d’arrivé
Quelles sont les règles applicables pour les livraisons intra com ?
Pas de TVA
● Les livraisons intracommunautaires : ventes
Pour être qualifié de de livraison IC, il faut
● la livraison est effectuée à titre onéreux ;
● le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
● le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, à destination
d’un autre État membre ;
● l’acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du
régime dérogatoire l’autorisant à ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ses acquisitions
intracommunautaires à l’instar des personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD) ;
● l’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui de départ ou de l’expédition des biens et
doit avoir communiqué son numéro d’identification au fournisseur ;
● le vendeur doit déposer la DEB
● 🎁 Les ventes à distances :
Moins de 10 000€
Lieu d’imposition → Fixé dans le lieu de départ
*option possible pour une imposition immédiate dans le pays d’arrivé
Plus de 10 000€
Lieu d’imposition → Fixé dans le lieu d’arrivé
Quelles sont les règles applicables pour les Importations ?
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés à la Direction générale des Finances publiques
TVA AUTOLIQUIDÉ
Quelles sont les règles applicables pour les exportations ?
Pas de TVA sous réserve de justifier de la réalité de l’exportation
(Exonération)
Quel contrôle faire dans le cas d’une exportations ?
2 points à regarder :
● Lieu où les prestations sont réalisées
● Qualité du preneur (assujetti ou non)
Assujetti à la TVA → Dans le pays du preneur à qui le service a été délivré
Non assujetti à la TVA → Dans le pays du prestataire qui a délivré le service
Quelles sont les règles applicables pour les services B to B ?
B TO B (business to business, entp à entp)
Prestataire FR à Preneur FR
Redevable = Prestataire
lieu d’imposition : France
Prestataire FR à Preneur HORS FR
Redevable = Preneur
lieu d’imposition : Autoliquidation dans le pays du preneur
Prestataire HORS FR à Preneur FR
Redevable = Preneur
lieu d’imposition : Autoliquidation en France
Quelles sont les règles applicables pour les services B to C ?
B TO C (business to customeur, entp à clt)
Prestataire FR à Preneur FR
Redevable = Prestataire
lieu d’imposition : France
Prestataire FR à Preneur HORS FR
Redevable = Prestataire
lieu d’imposition : France
Prestataire HORS FR à Preneur FR
Redevable = Prestataire
lieu d’imposition : Prestation non imposable en France
