IS Gestion des déficits fiscaux Flashcards
Quelles sont les deux méthodes de traitement des déficits ?
Lorsque l’exercice est déficitaire ⇒ Pas d’IS à payer
Mais l’entreprise a 2 choix :
- Reporter le déficit en avant
- Reporter le déficit en arrière
L’entreprise peut reporter les déficits sur les exercices suivants
Sans limitation de durée
⇒ Régime de droit commun
Comment imputer le déficit “en avant” ?
L’entreprise peut imputer son déficit dans la limite de 1 M€ + 50%
⇒ Bénéfice imposable - 1 M€
Le surplus non imputé est imputable à son tour sur les exercices suivants
⇒ Mêmes limites de montant et sans limitation de durée
EXEMPLE
Déficit N-1 = (1 800 000 €)
Bénéfice N = 3 000 000 €
Le plafond de déficit imputable est de : 1 000 000 + (50% x (3 000 000 - 1 000 000) = 2 000 000 €
La totalité du déficit est imputable sur le bénéfice de l’exercice N
Si l’entreprise change :
● d’activité
● de régime fiscal
elle perd le droit au report des déficits
Les déficits sont également imputables sur les PVNLT
Comment imputer le déficit “en arrière” ?
SYSTÈME OPTIONNEL
Le déficit de l’année N est reporté sur le bénéfice de N-1
Or, l’entreprise a payé de l’IS sur ce bénéfice
→ Fait naître une créance sur le Trésor Public
calculée avec le taux d’IS de l’année de bénéfice (et pas celle du déficit)
CONDITIONS :
● Uniquement pour les entreprises à l’IS
● L’option ne peut porter que sur le seul déficit constaté au titre de l’exercice
● L’option doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats
● Le déficit ne peut être reporté que sur le seul bénéfice de l’exercice précédent (plafonné à 1 M€
Les bénéfices ne pouvant pas faire l’objet d’une imputation :
● les bénéfices distribués
● les PVLT ou produits de cessions de brevet imposées au taux réduit
● les bénéfices compensés avec des réductions ou crédits d’impôt
● les bénéfices ayant donné droit à une exonération partielle
⇒ ZRR, jeunes entreprises innovantes…
UTILISATION DE LA CRÉANCE
● Pour payer l’IS futur au taux normal, puis l’IS au taux réduit
⇒ On impute d’abord sur l’IS au taux normal
⇒ Pendant 5 ans
● Pas d’imputation possible sur les contributions sociales sur l’IS ou sur les contributions exceptionnelles
● Créance ou son solde remboursé au bout de 5 ans
⇒ Spontanément par l’Administration Fiscale
● Pour les entreprises en procédure collective, possibilité de demander un remboursement anticipé
● Créance mobilisable auprès d’un établissement de crédit
● Non imposable
⇒ À déduire du résultat
