TVA et régime de la franchise Flashcards
1
Q
Comment bénéficier de ce régime ?
A
Le CA de l’année civile précédente doit être inférieur à 85 800 € pour les ventes
(commerce) et 34 400 € pour les prestations de services.
2
Q
Quelle est la conséquence de ce régime ?
A
Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses
FRANCHISE DE TVA = EXONÉRATION DE TVA = PAS DE PAIEMENT DE TVA =
PAS DE DÉCLARATION DE TVA
ventes en hors taxe.
#La mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque
facture.
#La TVA ne peut donc pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services
effectués pour l’activité.
