BIC CHARGES Flashcards
Quelles sont les principes généraux de la déductibilité des charges ?
4 CONDITIONS CUMULATIVES
● Doit être régulièrement comptabilisée et doit pouvoir être justifiée
● Doit être exposée dans l’intérêt DIRECT de l’entreprise et se rattacher à la gestion normale de
l’entreprise
● Doit entraîner une diminution de l’actif net de l’entreprise
● Ne doit pas être exclue du résultat fiscal par la loi comme :
→ certains impôts et pénalités
→ les charges somptuaires
Qu’est ce que les charges somptuaires ?
- Les dépenses de chasse et de pêche
- Les dépenses liées à l’acquisition, l’entretien ou la location de résidence de plaisance
- Les dépenses de toute nature concernant les yachts et les bateaux de plaisance
- L’amortissement des voitures particulières pour leur fraction excédant le plafond fiscal
Idem pour les voitures en crédit bail et les locations > 3 mois
Entièrement déductible si < 3 mois
PRINCIPE = Non déductibles
MAIS
● Plafond non applicable pour les entreprises dont les véhicules de tourisme sont nécessaires
à l’activité
Ex : taxis, auto-écoles, ambulance, essai de bateaux d’un chantier naval…
● Idem pour les dépenses liées aux résidences et bateaux de plaisance si elles sont effectuées
en faveur du personnel ou si ces résidences et bateaux abritent le siège social de la société
Dépenses liés à l’entretien des bâtiments classés ou inscrits au titres des
monuments historiques = TOUJOURS DÉDUCTIBLES
Quels sont les principes généraux de rattachement des charges ?
PRINCIPE : Spécialisation des exercices
⇒ Rattachement à l’exercice au cours duquel elles ont été engagées quelle que soit la date de
paiement
Compta d’engagement
MAIS
⇒ Répartition sur plusieurs exercices tolérée dans certains cas
Ex : Frais d’établissement
Comment sont déduites les charges d’exploitation ?
LES ACHATS (comptes 60)
⇒ Sont déductibles les achats effectués au cours de l’exercice, payés ou pas
Prix d’achat HT + Frais accessoires
(transport, assurance, frais de dédouanement…) - Remises accordées
Retraitement extracomptable des LASM (La livraison à soi-même)
→Dépenses engagées pour un usage familial ou personnel
Comment les redevances de crédit bail sont déduits ?
LES REDEVANCES DE CRÉDIT-BAIL OU DE LOCATION
Déductibles si liées à l’activité
SAUF
Véhicules de Tourisme
Voir infra - Plafond des amortissements
Comment les charges d’entretien & de réparation sont déduites ?
LES CHARGES D’ENTRETIEN ET DE RÉPARATION
Certaines pièces s’usent plus vite que d’autres
Donc distinction structure et composants (comptabilisés séparément)
Déductibles si elles permettent de maintenir le bien en état de fonctionnement
Si augmentation de la valeur ou la
durée d’utilisation du bien
→ ≠ Charge
ou
Si remplacement d’un composant
→ = Immobilisation
Pour les dépenses de gros entretien
→ Provision pour gros entretien ou grosses révisions
Comment sont déduites les locations & charges locatives ?
LES LOCATIONS ET CHARGES LOCATIVES
Locations de locaux professionnels, matériel et mobilier
→ Déductibles sous réserve de ne pas dépasser la valeur locative des biens loués
A déduire sur l’exercice au cours duquel ils ont couru
PEU IMPORTE la date de paiement
Comment les primes d’assurance sont déduites ?
Les primes d’assurance
Pour risque de perte ou vol d’un actif → Prime déductible
Au profit de l’entreprise, sur la tête d’un homme-clé → Prime annuelle déductible
Au profit de l’entreprise, sur la tête de l’entrepreneur individuel → Prime annuelle
NON déductible
MAIS déductibilité globale au décès de l’assuré ou au terme du contrat
Au profit d’un organisme financier, imposée par l’organisme → déd
Au profit d’un organisme financier, facultatif
→ Prime annuelle NON déductible
MAIS déductibilité globale au décès de l’assuré ou au terme du contrat
Comment les cadeaux, parrainage & publicité sont déduits ?
LES CADEAUX
➔ À faire figurer dans les relevés des frais généraux
Déductibles si :
Engagés dans l’intérêt de l’entreprise
→ Pour les salariés, les fournisseurs, les clients…
Non excessifs → Sinon acte anormal de gestion
PARRAINAGE
Déductibles si :
l’identité de l’entreprise est bien VISIBLE
PUBLICITÉ
Déductibles !
SAUF publicité pour produits alcoolisés
Comment sont déduits les impots taxes et pénalités ?
LES IMPÔTS, TAXES ET PÉNALITÉS (comptes 63 et 69)
Impôts à caractère professionnel
→ Déductibles
Impôts à caractère personnel NON
→ déductibles
Idem pour les dégrèvements ou les rappels d’impôt
Les intérêts de retard, amendes et pénalités sur retards de paiement
JAMAIS déductibles
DÉDUCTIBLES
(pas de retraitement extra-comptable)
Contribution à la formation professionnelle et à l’apprentissage
Contribution économique territoriale (CET)
CSG déductible
Participation des employeurs à l’effort de construction
Taxe sur les salaires
Taxes foncières si immeuble inscrit à l’actif
Taxes sur les conventions d’assurance
Malus automobile
Versement de transport
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) (Sauf entreprise individuelle/non concernée)
TVA non récupérable
Droits d’enregistrement
Quels impôts/taxes sont non déductibles ?
IR
Fraction non déductible de la CSG
CRDS
Impôts inclus dans la valeur d’origine des immobilisations
(taxe locale d’équipement…)
Taxe d’habitation
Comment sont déduites les charges de personnel ?
Les rémunérations du personnel
→ salaires, avantages en nature, cotisations sociales, primes, indemnités de CP et départ en
retraite, indemnités de licenciement…
Déductibles si :
Correspondent à un travail effectif : emplois fictifs
Non excessif
Rémunération du travail de l’exploitant
NON déductible, à réintégrer fiscalement SAUF si enregistrée au compte 108, pas de correction
→ Les charges sociales personnelles & les cotisations de régimes obligatoires sont
déductibles intégralement
→ Les cotisations facultatives (prévoyance) ou versées dans des contrats
d’assurance-groupe sont déductibles MAIS plafond
Comment est déduit la rémunération du conjoint ?
Conjoint salarié
Rémunération & cotisations sociales entièrement
déductible quel que soit le régime matrimonial
Adhérent à un CGA ou pas
Conjoint collaborateur
NE DOIT PAS être rémunéré
Ne doit pas être associé
Doit être inscrit au RCS ou au
RM
Affilié automatiquement aux
régimes d’assurance vieillesse et
invalidité-décès de son conjoint
Conjoint associé
(uniquement dans les sociétés)
Si rémunéré :
Rémunérations et
charges sociales
= charges de personnel
normales
Déductibles
Comment sont déduits les charges d’intérêts des emprunts ?
LES CHARGES D’INTÉRÊTS DES EMPRUNTS
= Intérêts courus sur l’année
≠ Intérêts payés
Déductibles si :
Emprunts souscrits dans l’intérêt de l’entreprise
Inscrits au bilan
Comment sont déduits les charges d’intérêts des comptes courants d’associés ?
LES CHARGES D’INTÉRÊTS DES COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS (CCA)
CCA
⇒ Prêt d’un associé à la société
Pas pour exploitant individuel
Déductible à 2 conditions
Capital entièrement libéré
Taux d’intérêt max = Taux moyen des prêts à taux variables
Si taux d’intérêt > TMPV = Réintégration de l’excédent
