TVA DEDUCTIBLE Flashcards
Quelles sont les conditions de déductibilité ?
1 conditions de forme
Pour bénéficier de la déduction de TVA, il faut respecter des :
La TVA à déduire doit figurer sur un document justificatif :
facture, document douanier ou un acte notarié
PAS DE MENTION → PAS DE TVA À DÉDUIRE
“Le droit à déduction prend naissance
lorsque la taxe déductible devient exigible
chez le redevable.”
Les biens et les services sur lesquels la TVA s’applique
- sont nécessaires à l’exploitation.
- sont réalisés pour des opérations imposées qui entrent dans le champs d’application.
PAS LIÉS À L’ACTIVITÉ → PAS DE DROIT À DÉDUCTION
● Le droit à déduction prend naissance chez le client quand la taxe devient exigible chez le
fournisseur : exemple lors du paiement du prix pour les prestations de service.
● La TVA à reverser se fait annuellement, trimestriellement ou mensuellement en
fonction des régimes d’imposition soumis par l’entreprise (voir cours suivant).
Prescription du droit à déduction le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle
où il a pris naissance.
Quelles sont les limites du droit à déduction ?
PRINCIPE À CONNAÎTRE
La déduction intégrale de la TVA facturée par un assujetti n’est pas automatique.
Un assujetti peut être un assujetti partiel.
→ Assujetti qui effectue des opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA et des opérations qui n’y entrent
pas.
Un redevable peut être un redevable partiel
→ Redevable dont les opérations rentrent dans le champ d’application de la TVA mais qui peuvent être exonérées.
Qu’est ce que le coefficient de déduction ?
Coefficient de déduction
coef d’Assujettissement * coef de Taxation * coef d’Admission
Qu’est ce que le coefficient d’assujettissement ?
Coefficient d’Assujettissement
Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est
égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables. Les
opérations imposables s’entendent des opérations situées dans le champ d’application de
la taxe sur la valeur ajoutée.
=
Opérations entrant dans le champ d’application de la TVA
Exemple : Achat d’un immeuble de 1 250 m2 pour 2 300 000 €. L’entreprise a 2 activités :
● dans le champ : activité commerciale de conseil en marketing digital (qui occupe
67% de la surface)
● hors du champ : activité financière (qui occupe 33% de la surface)
Coef d’Ass : (1 250 m2 - 33%) / 1 250 m2 : 0,67
● La détermination du coef d’ass est de la responsabilité de l’assujetti.
● Il est en principe déterminé pour chaque bien ou service
MAIS l’assujetti peut déterminer par année civile un coef d’ass global pour l’ensemble
des biens et services.
il faut pouvoir le justifier.
● Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service utilisé exclusivement pour la
réalisation d’opérations placées hors du champ d’application de la TVA est égal à 0 ;
● Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service utilisé exclusivement pour la
réalisation d’opérations placées dans le champ d’application de la TVA est égal à 1, que ces
opérations soient taxées ou légalement exonérées.
Qu’est ce que le coefficient de taxation ?
def général
Coefficient de Taxation
Il traduit le principe selon lequel, au sein des opérations imposables, seule peut être
déduite la taxe grevant des biens ou des services utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction.
=
Opérations entrant dans le champ d’application de la TVA
=
Redevable partiel
● égal à 1 lorsque le bien ou le service est utilisé, en tout ou partie, à des opérations
imposables et que ces dernières ouvrent entièrement droit à déduction. La TVA est
déductible.
● 0 lorsque les opérations auxquelles le bien ou le service est utilisé n’ouvrent pas droit à
déduction. La TVA n’est pas déductible.
● Entre 0 et 1 pour les opérations situés dans le champ d’application ouvrant droit à la
déduction et n’ouvrant pas droit à la déduction.
Exemple : L’entreprise fait de la location avec 2 typologies de biens :
● 1 destiné à des activités commerciales : 350 000 € HT
● 1 destiné à usage d’habitation : 140 000 € HT
Coef de Tax : 350 000 / (350 000 + 140 000) : 0,7142 : 0,72
Qu’est ce que le coefficient de taxation UNIQUE ?
En principe, l’assujetti doit calculer un coefficient de taxation pour chacun des biens et services qu’il acquiert.
Toutefois, conformément au 2° du 1 du V de l’article 206 de l’annexe II au CGI, il peut, par
année civile, retenir pour l’ensemble des biens et des services acquis un coefficient de
taxation unique, calculé de manière forfaitaire.
Le coefficient est déterminé de manière forfaitaire dès l’instant où le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d’opérations imposables ouvrant droit à déduction et pour la réalisation d’opérations imposables n’ouvrant pas droit à déduction, que ce bien ou ce service soit ou non utilisé également à la réalisation
d’opérations non-imposables.
_______________________________________________
Le coefficient de taxation forfaitaire est égal au rapport entre :
- au numérateur, le montant annuel du chiffre d’affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations
○ CA soumis à la TVA
○ CA exportation et livraison IC
○ Subvention en complément de prix - au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d’affaires afférent aux opérations
imposables (opérations ouvrant droit à déduction et opérations n’ouvrant pas droit à
déduction), y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.
○ Montant porté au numérateur
○ Opérations exonérées
■ Activités d’enseignements
■ Activités médicales et paramédicales des professions réglementées
■ Services à caractère social, éducatif, culturel, sportif
■ Opérations de bourses ou d’assurance
■ Intérêts, agios, escomptes, cessions de créances, prêts
■ Locations d’immeubles nus destinés à l’habitation et locations de terres et bâtiments à usage agricole
Ni au numérateur Ni au dénominateur
○ Recettes hors du champ d’application de la TVA (indemnité non imposable)
○ Cession d’immobilisation
○ Livraison à soi-même non soumis à la TVA
○ Subvention non imposable
○ Produits financiers et immobiliers à caractère accessoire.
Qu’est ce que le coefficient de taxation à caractère accessoire ?
- L’activité accessoire doit être propre à l’activité
- l’activité accessoire ne doit pas être un prolongement d’activité (direct/permanent/necessaire)
Montant :
Moins de 10% des B&S à la TVA
Moins de 5% du CA TTC
