TVA et régime réel normal d’imposition Flashcards
Quels sont les seuils du régime réel normal ?
Les entreprises concernées de plein droit par le régime réel normal ont un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à :
818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement
247 000 € pour les prestations de service
ainsi que les entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA.
Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.
Quelle est la périodicité de déclaration ?
→ Déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au
cours du mois précédent
→ Si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000
€, il est possible de déclarer et de payer tous les trimestres.
En général entre le 15 et le 24 du mois suivant en fonction des départements et de la structure juridique.
Comment se calcul la TVA ?
1 Calculer la TVA du mois précédent grâce aux documents comptables
Il est possible de déclarer :
- Soit une TVA à payer (TVA collectée > TVA déductible)
- Soit un Crédit de TVA (TVA collectée < TVA déductible)
Conseil : Il est préférable de calculer la TVA à la fin de chaque mois et de se servir d’un tableau de contrôle de TVA pour vérifier les montants indiqués par le logiciel comptable
Qu’est ce que le crédit de TVA ?
Crédit de TVA = TVA brute < TVA déductible
2 choix : Un crédit de TVA peut être :
- Soit reporté : l’entreprise l’imputera sur la prochaine déclaration CA3
- Soit remboursé : “La demande de remboursement d’un crédit de TVA est autorisée dès lors que le crédit dégagé remplit les conditions de seuil minimum suivantes :
- 760 euros : remboursement mensuel ou trimestriel formulé au titre de janvier à novembre ou des trois premiers trimestres.
- 150 euros : remboursement annuel formulé au titre de décembre ou du 4ème trimestre.”
(source notice N° 3310 NOT-CA3-SD)
Attention : La demande de remboursement doit être justifiée et effectuée en même temps que la déclaration en utilisant l’imprimé fiscal n°3519
