TVA FG, Base, Taux

Question 1

Qu’est ce que le fait générateur ?

Answer 1

Le fait générateur de la taxe se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe.

Question 2

Qu’est ce que l’éxigibilité ?

Answer 2

L’exigibilité se définit comme le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe

Question 3

Quelles différence entre les 2 pour :
- Livraisons de biens meubles
- Prestations de services et travaux
immobiliers
- Acquisition IC de biens
- Importations
- Livraison à soi-même (LASM)

Answer 3

Livraisons de biens meubles
Fait générateur & Éxigibilité :
Livraison du bien

Prestations de services et travaux
immobiliers :
Fait générateur → Fin de l’exécution des prestations
Exigibilité → Encaissement (sauf option pour les
débits)

Acquisition IC de biens :
Fait générateur → Livraison du bien
Exigibilité → Le 15 du mois suivant celui où est intervenu le fait générateur.
Sinon à la date de facture si cette
dernière arrive avant le 15 du mois
suivant le fait générateur.

Importations :
Fait générateur & Éxigibilité → Dédouanement

Livraison à soi-même (LASM) :
Fait générateur & Éxigibilité → Première utilisation

❌Pour les prestations de services, la TVA est exigible au moment du paiement des acomptes
(option ou pas pour la TVA acquittée sur les débits)

Question 4

Qu’il y a t’il dans l’assiette et en dehors pr le calc de la base d’imposition ?

Answer 4

Qui y a-t-il dans l’assiette ? 🍛
● Prix de vente sous déduction des RRR et escomptes (si les RRR sont accordées après la facturation, elle devront être réalisées sur un facture d’avoir).
● Frais de transport
● Frais de commissions, de courtage et d’assurance
● Pourboire (sous réserve que cette majoration soit demandé au client)
● Impôts et taxes en lien avec l’opération (exemple : droit de douane)

Qui y a-t-il hors de l’assiette ? 🍽
● Débours
● TVA
● Emballages consignés
● Dépôt de garantie

Question 5

Quels sont les taux de TVA ?

Answer 5

● Taux normal : 20%
● Taux réduit : 10%
● Taux réduit : 5,5%
● Taux particulier : 2,1%
○ Médicaments remboursés par la sécurité sociale
○ Redevance télé

Application des différents taux de TVA sur service public (Y Aller !!!!!)

Question 6

Les créances impayées ❌

Answer 6

Elles concernent les ventes de biens ou de prestations de services
(avec option sur les débits).

“L’imputation ou la restitution de la taxe ne peut être obtenue que si le fournisseur ou le prestataire est en mesure de démontrer que sa créance est définitivement irrécouvrable”.

“Le simple défaut de recouvrement d’une créance à l’échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (insolvabilité, contestation
commerciale).

“La preuve de l’irrécouvrabilité résulte, en effet, du constat de l’échec des poursuites intentées par un créancier contre son débiteur.”

“La constatation d’une « provision pour dépréciation de la créance » ne peut avoir pour effet de permettre l’imputation de la taxe.”