Theme 9 : Chapitre 1 : Le Pret Immobilier

Question 1

Qu’est-ce que le prêt immobilier

Answer 1

C’est un contrat signalagmatique entre un établissement de banque et un acquéreur on les appelle prêteur et emprunteur

Question 2

Par quoi est soumis le prêt immobilier

Answer 2

Par le code de la consommation le code civil et le code pénal

Question 3

Quelles sont les obligations du prêteur

Answer 3

La publicité complète
La fiche d’informations standardisée
La rédaction de l’offre de prêt
Devoir d’explication
Le devoir de mise en garde
La recherche de solvabilité de l’emprunteur

Question 4

Combien de temps l’offre de prêt valable

Answer 4

30 jours

Question 5

Quel est le délai de réflexion de l’emprunteur

Answer 5

10 jours

Question 6

Que doit contenir la fiche d’information standardisée

Answer 6

Les garanties d’assurance du prêt
Les critères de prise en charge de l’assurance
La possibilité de substitution qui permet à l’emprunteur de changer de garantie
Le tarif d’assurance personnalité

Question 7

Quelle est la différence entre devoir d’explication et devoir d’information

Answer 7

Le devoir d’explication va plus loin, en plus d’informer il doit faire comprendre les risques encourus

Question 8

Quelles sont les obligations de l’emprunteur

Answer 8

L’obligation de renseigner des informations exactes
Le remboursement du prêt
La sousscription à une garantie de remboursement de prêt