THEME 2 : chapitre 3 : Les Limites Du Droit De Propriété

Question 1

Qu’est-ce que l’expropriation

Answer 1

C’est une procédure qui permet à l’état de privé le propriétaire de sa propriété immobilière pour un motif d’intérêt général en contrepartie d’indemnisation

Question 2

Quels sont les trois conditions pour l’expropriation

Answer 2

L’existence d’un droit de propriété l’expropriation se fasse pour un intérêt général
Indemnisation financière

Question 3

Quels sont les deux faces dans l’expropriation

Answer 3

Phase administrative et phase judiciaire

Question 4

Qu’est-ce qu’une servitude

Answer 4

C’est une charge qui pèse sur une propriété (le font servant) pour l’usage et l’utilité d’une propriété apparente sur un autre propriétaire (le front dominant)

Question 5

Donne des exemples de servitude

Answer 5

Servitude de passage, de vue, de plantation, de puisage, de cour commune, d’assainissement, d’égout de toit

Question 6

Quels sont les trois conditions de la servitude

Answer 6

1 : l’existence de propriétaire de propriété différente
2 : la charge pesant sur un fond
3 : la servitude doit être utile

Question 7

Quels sont les trois types de caractère de la servitude

Answer 7

1 : un droit réel immobilier accessoires
2 : la servitude continue au discontinue
3 : la servitude apparente ou non apparente

Question 8

Quels sont les trois modes d’établissement des servitude

Answer 8

La servitude légale
La servitude par titre
La servitude par prescription acquisitive

Question 9

Dans quel cas où un mur n’est pas mitoyen ?

Answer 9

Lorsque la séparation laisse apercevoir des caractéristiques d’une séparation privée
Lorsque le mur a été entretenu par un seul des propriétaires pendant plus de 30 ans
C’est lorsque un des propriétaires dispose d’un titre de propriété en ce sens

Question 10

Quels sont les trois types de troubles de voisinage

Answer 10

Nuisance auditive olfactive ou visuel

Question 11

Quels sont les trois types de dommages

Answer 11

Corporel matériel et moral