THEME 2 : Chapitre 1 : Le Droit De Propriété Flashcards
Définition droit de propriété
C’est un droit constitutionnel présent dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est un droit naturel imprescriptible et inviolable et sacré. Le droit de jouir et de disposer de la chose de la manière de la plus absolue
Quels sont les trois pouvoirs du droit de la propriété ?
L’usus le fructus et l’abus.
Quels sont les deux types de bien concernés par le droit de propriété ?
Les biens meubles et les biens immeubles
Qu’est-ce que les biens immeubles par nature
Ce sont les immeubles qui vont adhérer au sol par un élément de liaison (bâtiment pont)
Quelles sont les immeubles par destination ?
Ce sont des biens meubles que qu’on peut déplacer mais qui sont des accessoires essentiels et indispensables d’un appartement en même propriétaire
Quels sont les quatre types d’acquisition de la propriété
La propriété par succession donation
La propriété par la loi (contrat)
Le droit d’accession
Le propriétaire par la prescription acquisitive
Quelles sont les conditions d’une prescription acquisitive
Que la possession soit continue elle doit être paisible et public
