Thème 4 : Chapitre 3 : La Garantie Visale Flashcards
Qu’est-ce que la garantie visale
C’est une caution, provenant d’un tir externe entre un bailleur et un locataire qui s’engage à payer le loyer en cas de non paiement par le locataire
l’État peut-ilse porter caution pour le locataire
Oui si le locataire n’a pas de caution il peut en obtenir par l’État
Quels sont les deux conditions relatives au locataires
Locataire entre 18 et 30 ans : pas de démarche particulière pour avoir la garantie visale il effectue la demande en ligne en renseignant son âge
Locataire de plus de 30 ans : doit être dans une des situations suivantes :
-embauche depuis moins de 6 mois
-Gagne jusqu’à 1500 € par mois
Il est en mobilité professionnelle
-En position d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois
Quelles sont les conditions relatives au logement
Elle ne peut s’appliquer que pour la résidence principale
Elle va concerner des biens meubles ou immeubles
Elle ne concerne que le bail d’habitation
Le loyer ne doit pas dépasser 1300 avec charge en province et 1500 à Paris
Vrai ou faux il faut qu’il y ait une existence d’une clause résolutoire dans le bail
Vrai