Thème 4 : Chapitre 9 : Le Loyer Flashcards
1
Q
Quelle est la formule de révision de loyer
A
Loyer actuel x IRL divisé par IRL n -1
2
Q
La révision s’applique-t-elle rétroactivement
A
Non, la révision ne vaut que pour l’avenir
3
Q
En cas de loyer sous-évalué, comment le loyer peut-il être révisé
A
Par la moitié de la différence avec les logements voisins
4
Q
Quelle est la règle en cas de zone tendues au niveau de la fixation de loyer en cas de renouvellement
A
Le loyer du nouvel arrivant ne doit pas dépasser celui du locataire précédent
5
Q
Dans quel cas la révision de loyer est interdite
A
Lorsque le logement sont en f ou g
