THEME 3 : Chapitre 1 : Le Mandat De Vente Flashcards
Définition mandat de vente
Contrat synallagmatique entre le vendeur et un professionnel de l’immobilier. Le vendeur, qu’on appelle mandant, confie la vente à l’agent, qu’on appelle mandataire
3 types de mandat de vente
Mandat simple, mandat semi- exclusif et mandat exclusif
3 conditions de validité d’un contrat
Consentement, capacité et contenu licite
Conditions propres au mandat de vente
1 : Doit être écrit en autant d’exemplaires que de partie
2 : Informations sur la carte pro de l’agent
3 : L’objet du mandat
4 : Info sur le bien à vendre
5 : doit contenir le prix des services de l’agent
6 : Mention des droits et obligations des parties
7 : Montant de la garantie financière
8 : la durée du mandat
9 : La signature des parties
Quels sont les 2 types d’obligation
De moyen et de résultat