THEME 3 : Chapitre 1 : Le Mandat De Vente Flashcards

1
Q

Définition mandat de vente

A

Contrat synallagmatique entre le vendeur et un professionnel de l’immobilier. Le vendeur, qu’on appelle mandant, confie la vente à l’agent, qu’on appelle mandataire

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2
Q

3 types de mandat de vente

A

Mandat simple, mandat semi- exclusif et mandat exclusif

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3
Q

3 conditions de validité d’un contrat

A

Consentement, capacité et contenu licite

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4
Q

Conditions propres au mandat de vente

A

1 : Doit être écrit en autant d’exemplaires que de partie
2 : Informations sur la carte pro de l’agent
3 : L’objet du mandat
4 : Info sur le bien à vendre
5 : doit contenir le prix des services de l’agent
6 : Mention des droits et obligations des parties
7 : Montant de la garantie financière
8 : la durée du mandat
9 : La signature des parties

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5
Q

Quels sont les 2 types d’obligation

A

De moyen et de résultat

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