Thème 4 : Chapitre 10 : La Résiliation Du Bail

Question 1

Le bail d’habitation peut être résilié de 3 manières :

Answer 1

• a l’initiative du bailleur
• A l’initiative du locataire
• Par le juge

Question 2

Délai de préavis résiliation par le locataire

Answer 2

Meublé = 1 mois
Non meublé = 3 mois

Question 3

Quelles sont les 3 conditions possible pour que le bailleur résilie le bail d’habitation

Answer 3

Lorsqu’il souhaite habiter dans le logement
Lorsqu’il veut vendre
Lors d’un motif légitime et sérieux (défaut de loyer payé)

Question 4

Délai de préavis bailleur résiliation

Answer 4

6 mois location nue
3 mois meublée

Question 5

Dans quel cas est il impossible au bailleur de résilier

Answer 5

Quand le locataire est une personne protégée.
Personne âgée de plus de 65 ans et qui dispose de ressources inférieure a un plafond réglementaire.

Question 6

Le bailleur a il un droit de visite

Answer 6

Oui, le locataire doit le respecter pour la mise en vente ou location

Question 7

Dans quel cas le juge résilie le bail

Answer 7

En cas de désaccord entre bailleur et locataire sur la résiliation