Thème 8 : Les Garanties En Droit Immobilier

Question 1

Quelles sont les obligations des constructeurs

Answer 1

• Respect des normes
• Fournir les garanties légales
• Participer à la réception des travaux pour vérifier la conformité de la construction
• respecter les délais
• informer et conseiller
• souscrire à l’assurance responsabilité civile décennale
• gestion des malfaçons

Question 2

Quelles sont les garanties de construction et leur durée de recours

Answer 2

Garantie biennale - 2 ans
Garantie de parfait achèvement - 1 an
Décennale - 10 ans

Question 3

Quelles sont les garanties des biens neufs et leur durées de recours

Answer 3

Garantie des vices apparents - 1 mois
Garantie légale de conformité - 1 an
Garantie des vices cachés - 2 ans
Garantie de superficie - 1 an (diff de 5%)
Garantie d’isolation phonique - 1 an

Question 4

Quels sont les types de contentieux

Answer 4

Retard de construction
Malfaçon et vice caché
Desaccords contractuels
Permis de construire
Question de responsabilité civile
Entrepartie contractuel
Problème de financement
Norme de construction