Thème 4 : Chapitre 4 : La Loi De 89 Relative À La Location Flashcards
1
Q
Un logement d’occupation est défini à partir d’une occupation de combien de temps
A
8 mois dans l’année
2
Q
Dans quel cas la loi de 89 ne s’applique pas
A
Les beaucoup commerciaux
les logements professionnels
les logements de fonction
les baux de location saisonnière
les locaux loués à des personnes morales
