Theme 2 : Chapitre 2 : Le Démembrement De La Propriété Flashcards
1
Q
Quels sont les droits et obligations du nu-propriétaire
A
Le nu-propriétaire c’est celui qui dispose de la chose il peut le vendre le donner ou l’hypothéquer. Ses obligations sont de réaliser les grosses réparations
2
Q
Quels sont les droits et obligations pour l’usufruitier
A
Il peut user et jouir de la chose il peut agir contre le nu-propriétaire pour les grosses réparations
Obligation : doit réaliser les réparations d’entretien du bien
