Thème 4 : Chapitre 11 : Le Bail Social Flashcards
Le bail social concerne quel type de personne
Les personnes ayant de faible revenu
Par quelle loi se bail est soumis
La loi de 1989 mais aussi la loi de 1948
Quelles sont les deux conditions d’accès au logement sociaux
Avoir la nationalité française et respecter certaines conditions de ressources
Quels sont les revenus pris en compte
Les revenus de l’année n-2 qui sont inscrits sur l’avis d’imposition n-1
Dans quel cas pouvons-nous prendre les revenus n-1
Les revenus ont baissé de 100 % par rapport à l’année n - 2
Pour effectuer une demande de logement social il faut donner plusieurs informations (7)
Situation de famille du demandeur situation professionnelle du demandeur et des autres personnes à loger
ressources du demandeur et des autres personnes dans le foyer
Information sur le logement actuel type de logement rechercher localisation souhaitée
mention du handicap
mention du motif de priorité
Quel est le montant du dépôt de garantie
Il ne doit pas dépasser 1 mois de loyer si le loyer payant début de mois il ne peut pas dépasser 2 mois de loyer si le loyer est payé en fin de mois
Est-il possible de réviser le loyer
Oui à la hausse comme à la baisse
