Thème 4 : Chapitre 5 : La Formation Du Contrat De Location Flashcards
Que doit mentionner le contrat de location (12 infos)
- nom du bailleur (dénomination)
- domicile bailleur (siège social)
- nom du locataire
- Date de prise des faits du bail et la durée du bail
- Consistance, destination et surface
- la désignation des locaux et des équipements d’usage privatif
- Le montant du loyer
- Les modalités de paiement
- les règles de révision du loyer
- le montant du dépôt de garantie
- le type de logement
Qu’est-ce que le dépôt de garantie
C’est une somme destinée à couvrir les manquements du locataire elle est versée en même temps que le premier loyer
Quel est le montant à ne pas dépasser
1 mois de loyer pour logement non meublé
2 mois de loyer pour logement meublé
Vrai ou faux le montant des dépôt de garantie prend en compte les charges
Faux
Existe-t-il des aides pour payer le dépôt de garantie
Oui, le loca pass, le fond de solidarité pour le logement
Comment est défini si le dépôt de garantie rendu ou non
Selon l’état des lieux d’entrée et de sortie conforme ou non conforme.
Par exemple en cas de détérioration le bailleur pourra faire une retenue
Quelle est la durée du bail d’habitation
En bail non meublé : généralement 3 ans
En bail meublé : un an ou alors 9 mois pour les étudiants
Qu’est-ce que la caution
La caution est une personne qui s’engage envers le bailleur à payer les dettes locatives du locataire
Vrai ou faux l’acte de cautionnement doit être écrit
Vrai
il peut s’agir d’un acte sous signature privée ou un acte authentique
Quels sont les deux types de caution
Simple et solidaire
Quelle est la différence entre la caution simple et solidaire
La caution simple : le propriétaire bailleur doit d’abord s’adresser au locataire puis se tourner vers son garant
La caution solidaire : le garant peut être directement sollicité par le propriétaire bailleur
Dans quel cas la caution n’est pas résiliable
Si le cautionnement est à durée déterminée
