THEME 1 : Chapitre 1 : La Loi Hoguet Flashcards
1
Q
Par quelle loi sont soumis les professionnels de l’immobilier
A
La Loi Hoguet. 2 juillet 1970
2
Q
Qu’est ce que l’aptitude professionnelle
A
Ce sont les compétences professionnelles d’une personne. Prouvée par un diplôme ou une expérience professionnelle
3
Q
Que faut il pour être professionnel
A
Une licence
un BTS PI,
le diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliqués a la construction et l’habitation.
Bac + 3 ans XP
10 ans xp
4
Q
Quelles sont les garanties nécessaires
A
Assurance en responsabilité civile professionnelle
Garantie financière
Garantie de ne pas avoir été condamné pénalement
5
Q
Quels sont les 2 types de sanctions (et leur montant)
A
Sanction pénale : 6 mois d’emprisonnement+ 7500€
Sanction civile : Dommage et et intérêt
