Thème 4 : Chapitre 12 : Le Droit Au Logement Opposable

Question 1

Que signifie le droit au logement opposable

Answer 1

Elle signifie que le citoyen dispose de recours contre l’État pour obtenir un logement

Question 2

Quels sont les types de personnes concernées

Answer 2

• Il faut être français
• Avoir des conditions de revenus pour obtenir un logement social
• Ne pas pouvoir être logé par ses propres moyens pendant logement descend et indépendant

Question 3

Quels sont les d’autres situations dans lesquelles il faut être pour pour ce droit

Answer 3

• Être demandeur d’un logement social
• Être sans logement
• Si on a reçu une décision d’expulsion par le juge
• Être hébergé dans une structure d’hébergement ou un hôtel depuis plus de 6 mois
• Être logé dans les locaux impropres à l’habitation
• Être Handicapé

Question 4

Quelle est la procédure de la loi DALO

Answer 4

Mais personne de 6h à la commission de médiation départementale elle a 3 mois pour y répondre

Question 5

Quels sont les deux solutions possibles

Answer 5

La demande est jugé prioritaire
La demande n’est pas jugé prioritaire ( la personne a 2 mois pour contester)