Thème 4 : Chapitre 8 : Le Principe De Non Discrimination Locative

Question 1

Qu’est-ce que la discrimination locative

Answer 1

C’est le fait de refuser un candidat à la location d’un logement l’accès celui-ci en raison de ses caractéristiques personnelles ( origine religion sexe…)

Question 2

Comment prouver la discrimination locative

Answer 2

Par des témoignages des messages écrits.
Mais aussi des tests de discrimination locative

Question 3

Quelles sont les sanctions de la discrimination locative

Answer 3

Amende jusqu’à 45000 € plus peine de prison de 3 ans pour les personnes physiques
Amende de 225000 € pour les personnes morales