Thème 6: Chapitre 1 : Le Bail Commercial Flashcards
Que concerne le bail commercial
Il concerne la location d’un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale industrielle ou artisanale
Par quoi il régit le bail commercial
Par le code civil mais aussi par le code du commerce
Qu’est-ce que la des spécialisation partielle
Le fait d’étendre son activité pour exercer des activités supplémentaires mais en lien avec l’activité principale
Le bailleur peut-il contester la despécialisation partielle
En principe il ne peut pas, sauf s’il arrive à prouver que la nouvelle activité n’est pas liée il a deux mois pour le faire
Quelles sont les conditions de la des spécialisation totale
Changement d’activité justifié par la conjoncture économique
Le changement d’activité doit être compatible avec les caractères la destination et la situation
Comment le preneur doit-il informer le bailleur
Par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice
Dans quel cas le bailleur peut-il s’opposer
En cas de motive grave et légitime
Cela ne respecte pas les intérêts du bailleur qui sont tenus par des clauses d’exclusivité avec d’autres bailleurs
Peut décider de reprendre son local s’il veut faire des travaux
Quel est le délai d’opposition pour le bailleur pour la despécialisation totale
3 mois
Quel est le contenu du bail commercial
Identité des parties
Type de commerce et les activités
Montant du loyer et des charges
Mode de règlement du loyer
Répartition des charges entre bailleur et preneur
Mode de résiliation du bail
Tous les diagnostics relatifs au local
Quelle est la durée du bail simple
9 ans minimum
Le bail commercial peut-il être à durée indéterminé
Non
Quelle est la durée du bail saisonnier
Le temps d’une saison (3 à 6 mois)
Le bas saisonnier est-il plus souple que le bail commercial
Oui car le preneur n’a pas respecté de délai de préavis pour partir
Quelle est la différence entre le bail dérogatoire et le bail commercial
Il ne dure plus de 3 ans
Le bailleur est preneur ont manifesté clairement leur attention de ne pas être soumis au bail commercial
Le bail est conclu lors de l’entrée du locataire dans les lieux
Qu’est-ce que l’indemnité d’élection
Si le meilleur refuse le renouvellement il devra payer une indemnité qui vise à compenser tous les frais du locataire qui devra prendre en charge pour trouver un autre local
