Psychiatrie légale et éthique Flashcards
Conditions pour que sécurité du public prime sur confidentialité (et nom de la jurisprudence)
Cible identifiée
Risque sérieux
Geste imminent
Smith v. Jones
transmettre seulement les données nécessaires
Aptitude à comparaître - Jurisprudence et critères du test de “capacité cognitive limitée”
Regina vs Taylor (Ontario, 1992)
Critères :
- Comprendre nature et objet des accusations
- Comprendre conséquences éventuelles des accusations / verdict de culpabilité
- Capacité à communiquer avec son avocat
- Capacité à distinguer les plaidoyers possibles
- Connaissance des rôles des principaux protagonistes de la Cour
Durée maximale d’une ordonnance de traitement visant à rétablir l’aptitude à comparaître
60 jours
Critères de M’Naghten
Pour la non-responsabilité à comparaître
- Nécessité d’avoir un trouble mental
ET - Capacité d’apprécier la nature/qualité de l’acte commis
OU - Capacité de différencier le bien du mal
Critères et conséquences du statut “à haut risque”
Critères :
- Infraction grave contre la personne
- Probabilité marquée de violence future
- Actes de nature brutale
Conséquences :
- Détention stricte
- Visites CETM q 1-3 ans
- Nécessité d’une audience au tribunal (pas CETM) pour retirer le statut
Impact de la jurisprudence Winko v. Colombie-Britannique (1999)
Définition de ce qui constitue un “danger significatif” pour le public
Si absence de ce danger, libération inconditionnelle par la CETM
Utilité de l’outil d’évaluation START
Short-term Assessment of Risk and Treatability
Évaluation de la dangerosité à court terme (1 à 8 semaines)
Utilité de l’outil d’évaluation DASA
Dynamic Appraisal of Situational Aggression
Évaluation de la dangerosité à très court terme (24 heures)
Utilité de l’HCR-20
Évaluation de la dangerosité dans les prochains 1 à 6 mois
Outil de jugement clinique structuré
Critères du PCL-R
Loquacité/charme superficiel Surestimation de soi Besoin de stimulation/tendance à s'ennuyer Mensonge pathologique Duperie/manipulation Absence de remords/culpabilité Affect superficiel Insensibilité/manque d'empathie Parasitisme Faible maîtrise de soi Promiscuité sexuelle Problèmes comportementaux précoces Incapacité à planifier à long terme / de manière réaliste Impulsivité Irresponsabilité Incapacité à assumer responsabilité de ses gestes Nombreuses habitations de courte durée Délinquance juvénile Violation des conditions de mise en liberté conditionnelle Diversité des types de délit
Utilité du VRAG
Violence Risk Appraisal Guide
Évaluation de la dangerosité à long terme (7-10 ans)
Outil actuariel
Facteurs de risque statiques de violence
ATCD de geste violent ATCD de TU substance Âge (vingtaine) Sexe masculin (sauf dans population psychiatrique, H=F) QI faible Gestes violents précoces Faible niveau socio-économique Psychopathie
Facteurs de risque dynamiques de violence
TU substance actuel Agitation/impulsivité Réseau de soutien Accès à des armes Stresseurs Motivation au traitement Introspection Accès aux victimes Troubles psychiatriques (risque faible mais présent)
Symptômes psychiatriques les plus à risque de violence
Délire de contrôle Délire paranoïde Hallucinations impérieuses Inobservance au traitement Harcèlement / érotomanie
Critères pour capacité à faire son testament
Comprendre et être conscient que l’on fait son testament
Connaître la nature et l’étendue de ses biens (pas nécessairement dettes ni connaissance approfondie)
Connaître le nom des héritiers légaux ainsi que des héritiers proposés
Absence d’éléments délirants affectant directement le testament
Âge de consentement légal pour relations sexuelles
16 à 17 ans : peuvent consentir
14-15 ans : peuvent consentir si différence d’âge maximale de 5 ans
12-13 ans : peuvent consentir si différence d’âge maximale de 2 ans
< 12 ans : pas de consentement possible
< 18 ans : pas de consentement possible si relation d’autorité, confiance, dépendance ou si exploitation
Consentement aux soins chez les < 14 ans
Parents doivent toujours décider
Si refus injustifié des parents, l’autorisation de la Cour est nécessaire, sauf en cas d’urgence
Consentement aux soins chez les 14 ans et plus
Aptes à consentir aux soins
Aviser parents si hospitalisation de plus de 12 heures
Si risque sérieux, soin non requis par l’état de santé (p. ex. chirurgie esthétique) ou effet permanent : le consentement des parents est nécessaire
Si soins urgents et refus du patient : demander l’accord aux parents pour traiter ; s’ils refusent, demander l’avis de la Cour
En cas d’urgence : prodiguer soin malgré refus
Critères de la Nouvelle-Ecosse
Comprend-il la nature de la condition pour laquelle un soin est proposé?
Comprend-il la nature et le but du traitement?
Comprend-il les risques associés au traitement?
Comprend-il les risques encourus à ne pas entreprendre le traitement?
La capacité à consentir du patient est-elle affectée par la maladie?
Critères d’Appelbaum
Ajoutent aux critères de la Nouvelle-Ecosse :
Communiquer son choix
Comprendre l’information pertinente
Apprécier la situation et ses conséquences
Raisonner par rapport aux options de traitement (peut quand même faire un choix “déraisonnable” en connaissance de cause)
Situations où le bris de confidentialité est obligatoire et où il faut aviser au fédéral
Chauffeur de train
Pilote d’avion
Contrôleur aérien
Mécanicien d’avion
Situations où le bris de confidentialité est obligatoire et où il faut aviser au provincial
Abus d’enfant
Conduite automobile (si on pense que le patient ne respectera pas l’interdiction de conduire)
