M10 (P): Conférence: L'éthique médicale d'un point de vue légal Flashcards
Discuter du premier jugement de court, les débuts de l’aide médicale à mourir.
Cas de 1993, verdict de la cours
Mort médical assisté
Questions éthiques qui se passent en fin de vie, soins palliatifs, etc
Gens compétents - capacités cognitives
Conditions irréversibles - confirmé par un md qui n’a pas conscience
Donc ouvrons la porte et ensuite quand société aura domestiqué que mort est quelque chose qui arrive - on peut aller au-delà
1993, cas qui passe devant cours suprême avec une dame de la colombie britannique qui souffre de SLA (su rodriguez)
Ne veut pas que la maladie l’entraîne au-delà d’un point qui se situe au-delà, veut pouvoir décider quand cest assez = fait un procès vs état canadien pcq aide médical fait partie du code criminel
Restriction qui est une bonne chose pcq on ne veut pas que les gens s’aident à s’enlever la vie, mais devrait avoir une exception, article 7 toute personne a droit à la vie, la liberté et la sécurité et on peut lui enlever seulement dans des conditions extrêmes
Sécurité par rapport à la souffrance et la maladie est une source d’insécurité
La liberté, que veut-elle dire si elle n’implique pas la liberté de faire des choix existen sur la mort
4 juges disent devrait donner aide médical à mourir à rodriguez, mais 5 vont dire oui mais il y a un problème, dans notre charte l’article 1 les droits énumérés on peut parfois les limiter dans une société démocratique (limiter les droits pour atteindre des objectifs).
Même si rodriguez a pris sa décision de façon auto, on ne peut pas s’assurer que mettre en place un régime ne peut pas se rendre à des personnes plus vulnérable
Les 5 juges disent = on ne peut pas s’avancer pcq la protection des personnes les plus vulnérables qui pourraient se faire induire par la pression = peut pas s’assurer que protéger
Principe autonome et principe de la protection des personnes les plus vulnérables
Discuter du deuxième jugement de cours pour l’aide médicale à mourir.
Cas de 2015, verdict de la cours
Cas similaire, femme atteinte aussi de SLA décide qu’elle va s’attaquer à la loi encore une fois. Elle fait le même argumentaire et reçoit une conclusion complètement différente. La décision Carter, la court suprême décide que oui il faut changer la loi. On signe la court et non les noms des juges = pour signaler quelque chose de fondamental. Autres pays ont ouvert la porte à l’aide médical à mourir et on se rend compte que ça n’a pas été le désastre comme appréhendé par les juges de 1993. Personne compétente, diagnostique confirmé + autre MD qui vient confirmer, il faut qu’il y ait une période de réflexion - stabilité de la décision. Souvent les gens meurent de leur condition avant la fin de la période de réflexion. La peur qu’avait les juges quoique parfaitement justifiable, maintenant la réalité nous montre qu’on a en place des régimes qui permettent d’éliminer les cas d’abus. Donc cet équilibre d’autonomie et de valeurs d’une société = on peut s’occuper des personnes vulnérables sans sacrifier ceux de autonome
La court suprême dit au gouvernement (conservateur) à qui on dit qu’il a un an pour changer la loi. Critère mis de l’avant = souffrance et critères pour y remédier = souffrants
Cas de 2015, procédures politiques
Gouv trudeau loi 2017 : mort raisonnablement prévisible, pour dire une mort relativement prochaine, loi qui limite vraiment l’aide médicale à mourir, alors que la décision de la court suprême est la souffrance
Gladu et truchon, maladies neurodégénratives = disent que loi contraire à nos droits
Le gouvernement provincial met de l’avant l’argument qui s’agit non pas d’une question criminelle, mais d’une question de santé (santé = provincial)
Rôle médecine = sauver des vies, commencer à faire partie du mandat d’aider les gens à mourir, l’acceptabilité sociale + professionnelle exige qu’on y aille à petits pas 5-7% des morts - AMM
Moment venu de voir où on veut aller au delà du cas paradigmatique.
Quels sont les 3 chantiers possibles pour l’aide médicale à mourir?
Chantier 1: Souffrance qui n’est pas liée à une souffrance qui est purement physique est-ce que l’on va et sous quelles conditions va-t-on ouvrir la porte pour les gens qui ont des conditions psychiatriques - il y a eu une crainte qui a fait que 1 an de plus pour continuer de réfléchier à la question dès que ouvert = 2 voies donc maladies physiques et maladies psychiatriques (période tampo/réflexion va être beaucoup plus longue = environ 6 mois où on a essayé tous les moyens de la psychiatrie morderne).
Tjrs lueur espoir pour maladie psychiatrique versus pour maladies physiques, mais pt que demain quelque chose existera
Chantier 2: Est-ce qu’on devrait pouvoir utiliser testament et directives avancées qui dit à nos proches ce que l’on veut et ce que l’on veut pas si pu capable de prendre nos propres décisions médicales. On accepte que les gens peuvent dire non à des tx et réanime, est-ce qu’on pourrait inclure qu’on aimerait qu’on m’aide à mourir. On ne peut pas savoir ajd comment on se sentira quand nous serons dans une condition x, y = il y a quelque chose d’injuste d’en prendre une décision en ce moment
Chantier 3: Les mineurs matures AMM sans consentement de leurs parents
