Les violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner

Question 1

Par quoi sont punies les violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner ?

Answer 1

• article 222-7 CP

- 15 ans de réclusion criminelle

Question 2

Quel est l’élément matériel des violences mortelles ?

Answer 2

• faut un acte positif de violence entrainant la mort d’autrui. Même élément que pour le meurtre
• 3 éléments :
  
  • acte positif de violences physiques
  • mort d’autrui donc personne née vivante
  • lien de causalité entre les deux
• jurisprudence a tendance à retenir le lien ce causalité même quand il est lointain

Question 3

Crim. 8 août 2007

Answer 3

-infraction constituée lorsqu’une prédisposition de l’individu, même non connue de l’auteur des faits, est intervenue dans le processus mortel

Question 4

Crim. 17 juin 2014

Answer 4

-infraction constituée en cas de fuite de la victime ayant reçu plusieurs coup qui se jette dans un canal et s’y noie

Question 5

Quel est l’élément moral des violences mortelles ?

Answer 5

• intention d’être violent mais pas de tuer. Différence avec le meurtre
• s’il n’y a pas l’intention d’être violent alors homicide involontaire
• infraction violences mortelles constituée lorsque :
  
  • l’auteur des faits a seulement voulu “faire mal” sans pour autant la tuer (dol général)
  • auteur des faits a voulu faire mal sans véritablement envisager les conséquences de ses violences (dol indéterminé)
  • auteur des faits a envisagé la possibilité que la personne décède de ses coups sans pour autant vouloir cette mort (dol éventuel)
• magistrats ont des difficultés pour déterminer l’état d’esprit alors ils prennent en compte :
  
  • la violence des coups
  • la zone du corps où les coups ont été portés
  • l’usage d’une arme

Question 6

Quelle est la peine principale des violences mortelles ?

Answer 6

• article 222-7 CP

- punie à titre principal de 15 ans de réclusion criminelle

Question 7

Quelles sont les peines complémentaires des coups mortels ?

Answer 7

• articles 222-44 à 222-48-1 CP

- pareil que pour le meurtre

Question 8

Quelles sont les circonstances aggravantes des coups mortels ?

Answer 8

• peine principale peut être portée à 20 ans ou 30 ans de réclusion criminelle selon l’article 222-8 CP
• liste :
  
  • identité de la victime
  • identité de l’auteur
  • méthode de commission de l’infraction
  • planification de l’infraction
  • pluralité d’auteurs ou de complices

Question 9

Qu’est-ce que le double check ?

Answer 9

• lorsque les violences mortelles sont commises en étant accompagnées d’une autre infraction n’étant pas érigée en circonstance aggravante des violences mortelles
• vérifier si ce n’est pas la mort elle-même qui est une circonstance aggravante de l’autre infraction
• exemple du viol ayant entrainé la mort
• si la réponse du double check est doublement négative alors il faut retenir les deux qualifications indépendantes

Question 10

Quelles sont les infractions autonomes des violences mortelles ?

Answer 10

• violences habituelles ayant entrainé la mort d’un mineur de 15 ans ou d’une personne vulnérable selon l’article 222-14 1° 30 ans de réclusion criminelle
• violences en BO ou avec guet-apens commises sur des personnes dépositaires de l’autorité publique et entrainant la mort selon l’article 222-14-1 1° CP

Question 11

La tentative est-elle possible pour l’infraction de violences mortelles ?

Answer 11

-tentative impossible d’un point de vue pratique car l’infraction “tentative de violence volontaire ayant entrainé la mort sans intention de la donner signifierait que l’individu a voulu que ses violences entrainent la mort sans le vouloir