Le meurtre Flashcards
Qu’est-ce que le meurtre et par quoi est-il sanctionné ?
-article 221-1 CP qui indique que le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre puni de 30 ans de réclusion criminelle
Quel est l’élément matériel du meurtre ?
- la mort d’une personne
- l’acte homicide
Le suicide est-il un meurtre ?
-non car “autrui” désigne quelqu’un d’autre que soi-même et le suicide n’est pas répréhensible
Est-il possible que le fait de tuer un animal soit constitutif d’un meurtre ?
-animaux sont exclus du meurtre mais l’article 521-1 du CP concerne les sévices sur les animaux $-le terme “autrui” renvoie à la notion de personne
La qualification de meurtre sur un cadavre est-elle possible ?
-pas un meurtre car la personne est déjà morte mais l’article 225-17 CP sanctionne l’atteinte à l’intégrité du cadavre
Qu’est-ce que la tentative ?
- article 121-5 CP
- tentative constituée dès qu’il y a un commencement d’exécution et que celui-ci n’a manqué son effet en raison des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur
Crim. 16 janvier 1986 Perdereau
-tentative de meurtre sur cadavre reconnue car commencement d’exécution avec les violences commises et il y a une circonstance indépendante qui a fait manqué l’acte indépendamment de la volonté de l’auteur car la victime était déjà morte
Crim. 30 juin 1999 et AP, 29 juin 2001
-infraction d’homicide volontaire ou involontaire ne peut pas être retenu pour le cas d’un automobiliste ayant tué un fœtus consécutivement à un accident de voiture car suppose que la victime soit un être humain né vivant
L’IVG est-il punissable ?
- article 223-10 CSP indique que l’IVG sans le consentement de l’intéressé est puni de 5 ans et de 75000e
- article L2222-2 CSP indique que l’IVG effectué au-delà du délai légal prévu est puni de 2 ans et de 30000e
- article L2222-4 CSP indique que la femme qui se fait avorter ne peut pas être complice d’une IVG
- avorter soi-même n’est pas punissable
Qu’est-ce que l’exigence d’un acte positif de violence physique ?
- faut un acte physique pour le meurtre car ce n’est pas une infraction d’omission
- violence morale ne constitue pas un meurtre
L’assistance au suicide peut-elle être constitutive d’un meurtre ?
- pas un meurtre car l’acte de celui qui encourage ou qui assiste au suicide n’est pas celui qui donne la mort
- pas de complicité car le suicide n’est pas une infraction
Quelles sont les infractions relatives au suicide ?
- article 223-13 CP indique que la provocation au suicide est punie de 3 ans et de 45000e
- article 223-14 CP indique que la propagande ou la publicité en faveur du suicide est punie de 3 ans et de 45000e
- article 223-6 CP concerne le refus de porter assistance à personne en péril alors que la personne est en mesure de le faire. 5 ans et 75000e
Qu’est-ce que l’animus necandi ?
- élément moral du meurtre
- intention de donner la mort à autrui
- si la personne agit sans vouloir faire mal alors homicide non intentionnel selon l’article 221-6 CP
- s’il y a violence intentionnelle sans vouloir donner la mort ou alors qu’il envisage qu’il peut mourir sans le souhaiter (dol éventuel ou indéterminé), il s’agit de l’infraction violence ayant entrainé la mort sans intention de la donner de l’article 222-7 CP
Qu’est-ce que l’indifférence de l’erreur de fait ?
- si on veut tuer l’un mais qu’on tue l’autre
- intention de tuer constante alors meurtre
Qu’en est-il de l’euthanasie ?
- mobile de l’auteur de l’infraction ne s’oppose pas à la constitution du meurtre
- celui qui donne la mort à autrui est toujours considéré comme coupable de meurtre sauf cause d’irresponsabilité pénale
- article L1110-5-1 et L1111-4 du CSP interdit au médecin d’entamer ou de poursuivre un traitement sans l’accord de son patient. S’il le laisse mourir il ne peut pas être poursuivi pour meurtre car il n’y a pas d’acte positif
- article L1110-5-3 CSP indique que le fait de soulager la douleur du patient même si cela accélère le processus mortel ne peut pas être poursuivi pour meurtre car c’est un ordre de la loi
