Les tortures ou actes de barbarie Flashcards
Quelle est l’incrimination des actes de tortures ou de barbarie ?
- article 222-1 alinéa 1 CP
- le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de 15 ans de réclusion criminelle
Quels sont les textes internationaux réprimant les tortures et actes de barbarie ?
- DUDH de 1948 mais pas de valeur juridique
- convention de NY contre la torture adoptée par l’ONU en 1984
- article 3 CEDH du 4 novembre 1950 prohibe le recours à la torture et aux traitements inhumains et dégradants
Quel est l’élément matériel de l’infraction de tortures et actes de barbarie ?
- soumettre une personne
- action de soumettre
- acte positif de violence
- intensité des violences
- négation de la dignité de la victime
- tortures psychologiques
Qu’est-il entendu par le terme “personne” ?
-exclusion des animaux, cadavres et fœtus
Que signifie l’action de “soumettre” ?
- implique que les actes cruels soient accomplis contre la volonté de la victime
- pas caractérisé dans l’hypothèse du sadomasochisme selon l’arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique du 17 février 2005
L’infraction de tortures et actes de barbarie est-elle une infraction de commission ?
- oui car découle d’un acte positif
- un seul acte de violence suffit même si le texte est au pluriel
- Crim. 16 novembre 2004 : fait pour un individu de sectionner le sexe d’un enfant est constitutif de tortures ou actes de barbarie
Quelle est la réelle notion de “tortures ou actes de barbarie” ?
- définition impossible
- appréciation laissée au juge au cas par cas et en motivant leur choix
- Crim. QPC 21 juin 2017 : requérant contestait le manque de clarté des dispositions et la CDC a toujours refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel car une définition plus précise est impossible sauf à être purement cosmétique
Y’a-t-il une distinction entre les tortures et les actes de barbarie ?
-non la jurisprudence ne cherche pas à les distinguer
Quel est le critère permettant de distinguer les tortures ou actes de barbarie des violences volontaires ?
- l’intensité des violences
- la torture c’est infliger délibérément une violence à autrui en créant ainsi une douleur extraordinaire physique ou mentale
- donc accomplissement d’un ou plusieurs actes de violence mais qui, par leur nature, leur intensité ou leur répétition sont susceptibles de causer à la victime une douleur aiguë excédant celle qui résulte de simples violences
Est-ce que la douleur effectivement ressentie par la victime est déterminante dans la qualification de l’infraction ?
- non, c’est la nature des moyens employés par l’auteur des faits pour la faire souffrir
- mais une douleur aiguë ressentie par la victime évaluée par un expert est un élément de preuve décisif pour permettre d’écarter la qualification de violences volontaires
- âge, sexe, état de vulnérabilité de la victime pris en compte pour déterminer la douleur potentiellement occasionné par les moyens employés
- Crim 4 avril 2002: torture le fait de crever les yeux de la victime
L’utilisation du critère de l’intensité des violences est-il suffisant à établir une distinction claire avec l’infraction de violences volontaires ?
- les juges se réfèrent parfois aussi à la négation de la dignité humaine matériellement causée par les actes commis
- CA Douai, 10 octobre 1991 : femme imposée une pénétration sexuelle par un chien
- Crim. 11 janvier 2005 : femme se masturbe sur le visage et corps de son fils de 20 mois
La torture peut-elle être de nature psychologique ?
- oui car le texte ne distingue pas la torture physique et psychologique
- appelée torture blanche et abondamment utilisée aujourd’hui
- par exemple mises en scène consistant en des simulacres d’exécution
- aucun exemple de jurisprudence française faute d’occasion
- CEDH, 18 janvier 1978 Irlande c/ RU : violences psychologiques particulièrement aiguës doivent être considérées comme torture
Quel est l’élément moral de l’infraction ?
- volonté de torturer (dol général). Aucune précision dans le texte sur l’attitude psychologique de l’auteur. Il faudrait la volonté d’infliger une violence aiguë contre la volonté de la victime
- volonté de nier la dignité (dol spécial). Exemple de la CA Lyon, 19 janvier 1996 où deux jeunes avaient dénudé, attaché, frappé et menacé un 3e individu avant de lui introduire par deux fois un bâton dans l’anus mais la qualification de tortures ou actes de barbarie n’a pas été retenue car les auteurs n’avaient pas la volonté de causer à la victime des souffrances aiguës ou de nier en elle la dignité de la personne humaine
- beaucoup d’agresseurs n’ont pas le concept de dignité humaine
- juges du fond se réfèrent de plus en plus à cette exigence donc élément qualifiant de l’infraction
- exemples CA Versailles 2 juillet 2004, CA Toulouse 4 novembre 2010
Quelle est la peine principale pour les tortures ou actes de barbarie ?
- 15 ans de réclusion criminelle
- crime passible de la cour d’assises
Quelles sont les circonstances aggravantes de ‘infraction de tortures ou actes de barbarie ?
- le résultat: 30 ans si les faits ont entrainé une mutilation ou infirmité permanente et perpétuité si entraine la mort sans intention de la donner (articles 222-5 et 222-6)
- la victime : 20 ans si les faits sont commis dur mineur de 15 ans ou magistrat/enseignant (article 222-3 CP)
- l’auteur : 20 ans si les faits commis par personne dépositaire de l’autorité publique/conjoint/concubin victime
- contexte : perpétuité si les faits accompagnent ou suivent un crime autre que le meurtre ou viol
