Introduction au droit pénal spécial

Question 1

Quelle est la définition du droit pénal ?

Answer 1

• droit qui définit les infractions et qui prévoit les sanctions applicables
• droit de l’interdit et de la peine

Question 2

Quelle est la définition d’une infraction ?

Answer 2

-comportement incriminé par un texte sous menace d’une sanction pénale

Question 3

Quelle est la classification des infractions ?

Answer 3

• articles 131-1 et suivants CP
• contraventions
• délits
• crimes

Question 4

Quelle est la sanction d’une contravention et qui est compétent pour en connaitre ?

Answer 4

• peine d’amende maximum encourue hors récidive de 1500e

- compétence du tribunal de police

Question 5

Quelle est la sanction d’un délit et qui est compétent pour en connaitre ?

Answer 5

• peine d’au moins 3750e et au plus 10 ans d’emprisonnement inclus
• compétence du tribunal correctionnel

Question 6

Quelle est la sanction d’un crime et qui est compétent pour en connaitre ?

Answer 6

• peine supérieure à 10 ans de réclusion criminelle
• compétence de la cour d’assises ou de la cour criminelle pour une peine encourue inférieure à 20 ans de réclusion criminelle. Il n’y a pas de jurés. Nouveau depuis la loi du 23 mars 2019

Question 7

Quels sont les objectifs de l’infraction ?

Answer 7

• protection des valeurs sociales de la société pour maintenir la paix sociale
• arme redoutable entre les mains des gouvernants pour renforcer ou créer infraction
• loi anti casseur du 10 avril 2019 et la loi sécurité globale de l’article 24

Question 8

Quelle est la définition de la peine ?

Answer 8

• mal imposé par la force publique à l’auteur de l’infraction
• peine afflictive et infâmante

Question 9

Qu’est-ce que la multiplicité des peines ?

Answer 9

• emprisonnement
• amendes
• nouvelles peines comme TIG ou confiscation pour individualiser les peines et créer des alternatives à la prison

Question 10

Quels sont les objectifs de la peine ?

Answer 10

• article 130-1 CP
• rétribution pour rétablir l’équilibre social
• intimidation pour la prévention spéciale et générale
• neutralisation en supprimant la présence des individus
• réinsertion en corrigeant l’individu pour réinsertion
• préservation des intérêts de la victime

Question 11

Qu’est-ce que le droit pénal général ?

Answer 11

-définit les éléments constitutifs de l’infraction, les conditions d’engagement de la responsabilité pénale et les peines susceptibles d’être prononcées

Question 12

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction ?

Answer 12

• élément légal qui est le texte
• élément matériel qui est le comportement physique prévu par le texte
• élément moral qui est l’attitude psychologique reprochée

Question 13

Quand est-ce qu’un individu est responsable pénalement ?

Answer 13

• il faut la culpabilité et l’imputabilité
• la culpabilité est le fait d’adopter l’attitude physique et psychologique prévue par le texte
• l’imputabilité est l’infraction commise avec discernement et libre volonté

Question 14

Quelles sont les causes subjectives d’irresponsabilité pénale ?

Answer 14

• l’individu a manqué de discernement au moment de la commission de l’infraction
• enfance/erreur de droit/troubles psychiques

Question 15

Quelles sont les causes objectives de l’irresponsabilité pénale ?

Answer 15

• individu contraint par les circonstances à commettre l’infraction
• LD/état de nécessité/contrainte

Question 16

Qu’est-ce que le droit pénal spécial ?

Answer 16

-étude de chaque infraction dans sa technicité pour connaitre précisément les éléments constitutifs et les peines

Question 17

Quels sont les objectifs du DPS ?

Answer 17

• permet les opérations de qualification pénale des faits
• connaitre les éléments constitutifs précis car les termes sont trop généraux dans le CP. Par exemple le vol à l’article 311-1 du CP

Question 18

Qu’est-ce que le principe de légalité ?

Answer 18

• article 8 DDHC et 7 CEDH

- nul ne peut être puni pour un comportement non incriminé

Question 19

Qu’est-ce que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale ?

Answer 19

• article 111-4 CP

- jurisprudence ne le respecte pas toujours

Question 20

Quelles sont les difficultés pratiques dans le DPS ?

Answer 20

• DPG aussi nécessaire pour la qualification pénale des faits surtout s’il y a un concours idéal d’infraction où un fait est susceptible de recevoir plusieurs qualifications
• difficulté de la preuve pour la qualification sur l’élément moral car il faut estimer l’état d’esprit de l’individu au moment des faits alors que c’est physiquement imperceptible

Question 21

Crim, 3 mars 1960, Ben Haddadi

Answer 21

-si deux infractions protègent des valeurs sociales distinctes alors on peut retenir les deux qualifications