Introduction au droit pénal spécial Flashcards
Quelle est la définition du droit pénal ?
- droit qui définit les infractions et qui prévoit les sanctions applicables
- droit de l’interdit et de la peine
Quelle est la définition d’une infraction ?
-comportement incriminé par un texte sous menace d’une sanction pénale
Quelle est la classification des infractions ?
- articles 131-1 et suivants CP
- contraventions
- délits
- crimes
Quelle est la sanction d’une contravention et qui est compétent pour en connaitre ?
- peine d’amende maximum encourue hors récidive de 1500e
- compétence du tribunal de police
Quelle est la sanction d’un délit et qui est compétent pour en connaitre ?
- peine d’au moins 3750e et au plus 10 ans d’emprisonnement inclus
- compétence du tribunal correctionnel
Quelle est la sanction d’un crime et qui est compétent pour en connaitre ?
- peine supérieure à 10 ans de réclusion criminelle
- compétence de la cour d’assises ou de la cour criminelle pour une peine encourue inférieure à 20 ans de réclusion criminelle. Il n’y a pas de jurés. Nouveau depuis la loi du 23 mars 2019
Quels sont les objectifs de l’infraction ?
- protection des valeurs sociales de la société pour maintenir la paix sociale
- arme redoutable entre les mains des gouvernants pour renforcer ou créer infraction
- loi anti casseur du 10 avril 2019 et la loi sécurité globale de l’article 24
Quelle est la définition de la peine ?
- mal imposé par la force publique à l’auteur de l’infraction
- peine afflictive et infâmante
Qu’est-ce que la multiplicité des peines ?
- emprisonnement
- amendes
- nouvelles peines comme TIG ou confiscation pour individualiser les peines et créer des alternatives à la prison
Quels sont les objectifs de la peine ?
- article 130-1 CP
- rétribution pour rétablir l’équilibre social
- intimidation pour la prévention spéciale et générale
- neutralisation en supprimant la présence des individus
- réinsertion en corrigeant l’individu pour réinsertion
- préservation des intérêts de la victime
Qu’est-ce que le droit pénal général ?
-définit les éléments constitutifs de l’infraction, les conditions d’engagement de la responsabilité pénale et les peines susceptibles d’être prononcées
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction ?
- élément légal qui est le texte
- élément matériel qui est le comportement physique prévu par le texte
- élément moral qui est l’attitude psychologique reprochée
Quand est-ce qu’un individu est responsable pénalement ?
- il faut la culpabilité et l’imputabilité
- la culpabilité est le fait d’adopter l’attitude physique et psychologique prévue par le texte
- l’imputabilité est l’infraction commise avec discernement et libre volonté
Quelles sont les causes subjectives d’irresponsabilité pénale ?
- l’individu a manqué de discernement au moment de la commission de l’infraction
- enfance/erreur de droit/troubles psychiques
Quelles sont les causes objectives de l’irresponsabilité pénale ?
- individu contraint par les circonstances à commettre l’infraction
- LD/état de nécessité/contrainte
Qu’est-ce que le droit pénal spécial ?
-étude de chaque infraction dans sa technicité pour connaitre précisément les éléments constitutifs et les peines
Quels sont les objectifs du DPS ?
- permet les opérations de qualification pénale des faits
- connaitre les éléments constitutifs précis car les termes sont trop généraux dans le CP. Par exemple le vol à l’article 311-1 du CP
Qu’est-ce que le principe de légalité ?
- article 8 DDHC et 7 CEDH
- nul ne peut être puni pour un comportement non incriminé
Qu’est-ce que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale ?
- article 111-4 CP
- jurisprudence ne le respecte pas toujours
Quelles sont les difficultés pratiques dans le DPS ?
- DPG aussi nécessaire pour la qualification pénale des faits surtout s’il y a un concours idéal d’infraction où un fait est susceptible de recevoir plusieurs qualifications
- difficulté de la preuve pour la qualification sur l’élément moral car il faut estimer l’état d’esprit de l’individu au moment des faits alors que c’est physiquement imperceptible
Crim, 3 mars 1960, Ben Haddadi
-si deux infractions protègent des valeurs sociales distinctes alors on peut retenir les deux qualifications
