L'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans Flashcards
Quelle est la peine prévue pour une atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ?
-hors le cas du viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans est puni de 7 ans de prison et 100000e d’amende
Quel est l’élément matériel de l’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ?
- libre consentement de la victime. Il n’y a pas de violence, contrainte, menace ou surprise comme pour l’agression sexuelle. L’article 227-25 puni donc tout majeur qui a un rapport sexuel librement consentie avec un mineur de 15 ans
- il faut aussi que l’auteur soit majeur
- il est nécessaire qu’il y ait un contact sexuel
A quoi le législateur réfléchit-il actuellement concernant les atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans ?
- criminalisation de tout rapport sexuel entre un adulte et un mineur de 15 ans indépendamment de la question du consentement
- en pratique les juges prennent en considération le jeune âge de la victime ou la différence d’âge avec l’auteur selon l’article 222-22-1 CP qui les oblige
- rien ne les empêche de conclure à la maturité précoce de la victime ayant permis le libre consentement mais cela est surprenant si on par d’un enfant de 11 ans
- certains considèrent que tout rapport sexuel entre un adulte et un mineur de 15 ans devrait être qualifié de viol ou d’agression sexuelle
Si deux mineurs de 15 ans ont une relation sexuelle librement consentie, cela est-il punissable ?
- non car il faut que l’auteur soit majeur donc aucune poursuite (Crim. 17 septembre 1997 pour une relation entre un mineur de 8 ans et 13 ans)
- pas punissable non plus si le rapport est librement consenti entre un mineur de 15 ans et un autre entre 15 et 18 ans
- principe implicite de liberté sexuelle des mineurs entre eux. Exceptions pour la corruption de mineur.
- avant cela était punissable mais libéralisation des mœurs dans le CP
- critiquable car un jeune mineur et un mineur proche de la majorité peuvent avoir des rapports
Pourquoi doit-il y avoir un contact sexuel pour qualifier l’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ?
- jurisprudence déduit qu’il peut s’agir de toute forme de contact de nature sexuelle
- à défaut de contact sexuel la qualification d’atteinte sexuelle ne saurait être retenue
- Crim 7 septembre 2016 : écartée en cas de masturbation pratiquée par un adulte devant une mineure de 15 ans
Quels sont les éléments morals de l’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ?
- volonté d’un contact de nature sexuelle. Nécessaire que l’auteur ai eu l’intention d’avoir un contact. S’il ne l’a pas fait exprès l’infraction n’est pas caractérisée.
- conscience de l’âge de la victime et donc que la victime à moins de 15 ans.
Faut-il que le contact ait une connotation sexuelle ?
- oui. La CDC a relaxé un enseignant qui a mis brièvement sa main sur les fesses d’une élève turbulente pour lui demander de se rasseoir dans le seul but de la calmer. CA 30 novembre 2001
- n’a pas encore été validé par la CDC mais il aurait dû être poursuivi pour agression sexuelle car l’élève n’a pas librement consenti au contact. C’est l’intention ayant animé l’auteur des faits qui comptent
Comment déterminer la bonne foi ou non de l’auteur lorsqu’il soutient qu’il a cru que la victime était âgée de plus de 15 ans ?
- juges se fondent sur le contexte dans lequel les faits ont été commis
- le majeur qui après avoir rencontré une jeune fille sur Internet qui disait avoir 16 ans a eu un rapport avec elle alors qu’en réalité elle n’avait que 14 ans n’a pas commis d’infraction CA Montpellier 17 janvier 2008
Quelle est la peine principale pour l’atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans ?
- 7 ans prison et 100000e
- protéger la sexualité des mineurs de 15 ans car la peine est supérieure à celle pour agression sexuelle sur majeur ou mineur de plus de 15 ans
Quelles sont les circonstances aggravantes de l’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ?
- article 227-26 CP prévoit l’aggravation de la peine qui est de 10 ans de prison et 150000e
- circonstances tenant à la personne de l’auteur comme ascendant ou personne qui a une autorité de droit sur le mineur
- circonstances tenant au contexte de commissions des faits comme la présence de coauteurs ou complices
La tentative d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans est-elle possible ?
-article 227-27-2 CP prévoit la répression de la tentative car l’infraction principale est un délit
En quoi peut-il y avoir un conflit de qualification avec la corruption de mineur ?
- lorsque l’auteur des faits, au-delà du plaisir qu’il a pu trouver à avoir un contact sexuel librement consenti avec le mineur, avait au surplus l’intention de corrompre sa sexualité
- infraction de corruption de mineur de l’article 227-22 CP retenue
Existe-t-il une incrimination autonome de l’incitation à commettre une agression sexuelle ?
- incrimination autonome incriminant celui qui fait à une personne des offres, des promesses, ou lui propose des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette une atteinte sexuelle laquelle ne serait ni commise ni tentée
- 3 ans de prison et 45000e
Existe-t-il une incrimination autonome des propositions de nature sexuelle ?
- article 227-22-1 CP
- incrimination autonome pour le majeur qui adresse une proposition de nature sexuelle à une mineur de 15 ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique
- permet aux FDO d’interpeler un majeur qui formule ce type de proposition sans attendre une tentative
- infraction constituée aussi quand les propositions sont adressées à des personnes qui ne sont pas des mineurs de 15 ans mais qui se présentent comme tel. Permet d’identifier le vice chez l’auteur mais il ne faut pas provoquer la commission
- 2 ans prison et 30000e
- 5 ans prison et 75000 quand elles sont suivies d’une rencontre
