Les agressions sexuelles autres que le viol supposant un contact physique

Question 1

De quoi sont punies les agressions sexuelles supposant un contact physique ?

Answer 1

• article 222-27 CP

- 5 ans et 75000e pour les agressions sexuelles autres que le viol

Question 2

Quel est l’élément moral de l’infraction d’agression sexuelle supposant un contact physique ?

Answer 2

• contact de nature sexuel autre qu’une pénétration. Contact physique nécessaire
• absence de consentement de la victime donc exclusion du cadavre et tentative possible selon le raisonnement en matière de meurtre arrêt Lacour et Schieb

Question 3

Qu’en est-il du contact avec les parties génitales ?

Answer 3

• infraction caractérisée par des caresses ou baisers imposés sur les parties génitales ou encore en cas de masturbation n’impliquant pas de pénétration
• Crim 9 mai 2018 : constitué lorsque l’auteur oblige la victime à toucher ses parties génitales

Question 4

Qu’en est-il du contact par dessus les vêtements ?

Answer 4

• caractérisée même si le contact a lieu par dessus les vêtements
• Crim 16 décembre 2015 : caresser sexe masculin par dessus le pantalon
• CA Aix en Provence 27 septembre 2000 : au moyen d’un stylo
• pas nécessairement un contact physique direct avec une partie intime

Question 5

Qu’en est-il des frottements ?

Answer 5

• constitué lorsque l’auteur frotte son sexe contre la victime sans qu’elle y ait librement consenti quelle que soit la partie de son corps
• CA Grenoble 7 avril 1994 : prof se frottant le sexe sur les coudes des élèves dépassant des bureaux
• souvent dans les lieux de rassemblement comme les transports en commun. Infraction de subway grinding dans certaines villes américaines

Question 6

Qu’en est-il des seins et des fesses ?

Answer 6

• Crim 11 juillet 1989 : agression le fait de toucher les seins de la victime
• Crim 15 avril 1992 : agression le fait de pincer les fesses en tentant de la faire entrer de force dans une voiture
• l’infraction ne nécessite pas forcément que l’élément touchant ou l’élément touché soit un sexe. Il faut juste que le contact puisse être qualifié de sexuel

Question 7

Qu’en est-il des baisers ?

Answer 7

• peut être constitué par l’imposition d’un baiser forcé dès lors que ce baiser intervient dans un contexte sexuel
• CA Agen 27 octobre 1997 : commet une agression sexuelle le curé ayant caressé le dos de la victime en passant la main sous son pull tout en lui tenant une conservation sur la sexualité. Contexte sexuel

Question 8

Qu’en est-il du déshabillement ou du dévoilement de la nudité ?

Answer 8

• infraction retenue lorsqu’un individu déshabille la victime ou soulève sa jupe pour découvrir sa nudité
• contact physique n’impose pas directement à la victime une relation sexuelle mais l’oblige à dévoiler ses parties intimes contre sa volonté : contact de nature sexuelle par destination
• Crim. 19 septembre 2006 : agression sexuelle à l’encontre de l’individu abaissant le bustier d’une femme alors qu’un tiers réalisait une photo de groupe. Auteurs contestent la décision en indiquant l’infraction de violences légères

Question 9

Qu’en est-il du voyeurisme ou du upskirting ?

Answer 9

• T correctionnel Saverne 8 décembre 2011 : qualifie d’agression sexuelle le fait pour un individu d’utiliser son téléphone pour filmer sous la juge d’une femme
• article 226-3-1 de la loi du 3 août 2018 incrimine de façon autonome le fait d’user de tout moyen pour apercevoir les parties intimes d’une personne que celle ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne : 1 ans et 15000e
• user de tout moyen peut couvrir le cas où l’auteur déshabille la victime pour observer sa nudité
• qualification d’agression sexuelle et la peine associée parait plus en adéquation

Question 10

Quel est l’élément moral de l’infraction d’agression sexuelle supposant un contact physique ?

Answer 10

• volonté chez l’auteur d’imposer un contact sexuel à la victime en outrepassant son libre consentement
• tout contact sexuel imposé à la victime ne signifie pas que la qualification d’agression sexuelle sera retenue. Les juges peuvent faire primer tortures ou actes de barbarie.

Question 11

Quelle est la peine principale des agressions sexuelles autres que le viol ?

Answer 11

• 5 ans et 75000e

- correctionnalise les affaires de viol en retenant la qualification d’agression sexuelle

Question 12

La tentative d’agression sexuelle existe-t-elle ?

Answer 12

-oui à l’article 222-31 CP

Question 13

Quelles sont les circonstances aggravantes de l’infraction d’agression sexuelle ?

Answer 13

• circonstances tenant à la personne de l’auteur qui peut être un ascendant par exemple : 7 ans et 10000e article 222-28
• circonstances tenant à la personne de la victime :
  
  • mineur de 15 ans 10 ans et 150000e
  • personne vulnérable 7 ans et 100000e
• pour le viol il n’y a pas de différence entre mineur de 15 ans et personne vulnérable
• circonstances tenant au contexte de commission des faits comme la pluralité d’auteurs : 7 ans réclusion et 100000e

Question 14

Quelle est l’infraction autonome dans le cas où la victime est droguée à son insu ?

Answer 14

• loi 3 août 2018 crée l’article 222-30-1
• fait d’administrer à une personne a son insu une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de 5 ans et 75000e
• 7 ans et 100000e lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans ou personne vulnérable
• peut paraitre inutile car la loi a érigé en circonstance aggravante l’administration d’une telle substance à la victime aux fins de la violer ou de pratiquer sur elle d’autres formes d’agression sexuelle
• logique de retenir qualification de tentative d’agression sexuelle aggravée par l’usage d’une substance destinée à droguer la victime qui est punie plus sévèrement que l’infraction autonome
• infraction autonome utile dans le cas où après avoir drogué a victime, l’auteur a volontairement renoncé à son projet car rien ne peut être retenu sauf cette infraction autonome