L'homicide involontaire

Question 1

Qu’est-ce que l’homicide involontaire ?

Answer 1

• article 221-6 alinéa 1 CP
• fait de causer imprudemment la mort d’autrui constitue un homicide involontaire peine de 3 ans d’emprisonnement et 45000e d’amende

Question 2

Quel est l’élément matériel de l’homicide involontaire ?

Answer 2

• la mort d’une personne. Autrui selon un arrêt de la CDC du 29 juin 2001. Seul un être humain né vivant peut faire l’objet d’un homicide. Lie la répression de l’homicide au hasard pour la naissance du fœtus qui décèderait après
• un acte homicide
• un lien de causalité entre l’imprudence et le décès

Question 3

Quel est l’acte homicide de l’homicide involontaire ?

Answer 3

• 5 comportements visés par le texte :
  
  • maladresse
  • imprudence
  • inattention
  • négligence
  • manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement
• juges ne les distinguent pas sauf pour le dernier car il faut distinguer l’obligation concernée et le texte qui la prévoit
• les 5 termes peuvent renvoyer ) une omission ou à une commission. Grande différence avec le meurtre
• il faut un lien de causalité certain. L’homicide involontaire est constitué dès que le comportement de l’auteur a entrainé le décès de la victime peu importe la durée qui s’est écoulée entre les deux évènements

Question 4

Crim. 8 octobre 1959

Answer 4

• principe non bis in idem
• si la personne a déjà été jugée pour blessures involontaire avant le décès de la victime ne peut pas être jugée de nouveau pour homicide involontaire

Question 5

Quel est le lien de causalité direct entre l’imprudence et le décès de la victime ?

Answer 5

• article 121-3 alinéa 2 CP
• comportement de l’auteur de l’infraction a directement causé la mort de la victime
• infraction caractérisée dès que le comportement témoigne d’une simple faute

Question 6

Quel est le lien de causalité indirect entre l’imprudence et le décès ?

Answer 6

• article 121-3 alinéa 3 CP
• auteur de l’infraction n’a pas lui-même causé la mort mais a créé ou contribué à créer la situation permettant sa réalisation ou n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter
• infraction caractérisée si l’auteur a commis une faute qualifiée :
  
  • faute délibérée qui est une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
  • faute caractérisée qui est le fait d’exposer autrui à un risque de particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer
• distinction causalité directe/indirecte pour éviter que soient systématiquement condamnés les décideurs lors d’un décès sur un lieu ou domaine dont ils avaient la charge

Question 7

La faute est-elle appréciée de manière souple ?

Answer 7

• juges identifient facilement des fautes délibérées ou caractérisées
• en cas d’accident du travail la jurisprudence a tendance à considérer qu’un homicide involontaire peut être reproché au dirigeant dès qu’il y a eu violation d’une règle d’hygiène ou de sécurité prévue par le CT et que l’accident peut être rattaché à cette violation
• mais appréciation in abstracto du comportement des dirigeants en se référant à un chef raisonnable et diligent

Question 8

La responsabilité pénale de la personne morale peut-elle être envisagée ?

Answer 8

• oui et les conditions sont fixées à l’article 121-2 CP
• personnes morales de droit privé responsables pénalement pour les crimes et délits
• personnes morales de droit public peuvent être responsables pénalement des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de convention de délégation de service public (exemple de la distribution d’eau)
• l’Etat n’est jamais responsable pénalement
• toutes les infractions sont concernées dès lors qu’elles sont commises par un organe ou représentant de la personne morale
• personne morale peut être condamnée même si l’organe n’est pas identifié dès lors que l’infraction n’a pu être commise que par un organe ou représentant
• personne morale peut être condamnée si l’organe en tant qu’auteur indirect a seulement commis une faute simple

Question 9

Quel est l’élément moral de l’homicide involontaire ?

Answer 9

• 5 éléments matériels (mêmes que pour l’infraction de coups mortels)
• aussi un comportement dangereux sans s’en rendre compte (dol général)
• ou un comportement dangereux en connaissance de cause mais en espérant que les risques ne se réaliseraient pas (dol éventuel)
• l’existence de l’imprudence plus ou moins manifeste se déduit de la matérialité des faits

Question 10

Qu’est-ce qu’une faute délibérée ?

Answer 10

-il faut que l’auteur connaisse la norme et sa volonté de la bafouer

Question 11

Qu’est-ce qu’une faute caractérisée ?

Answer 11

-il faut que l’auteur ait le comportement mortifère tout en ayant conscience du risque

Question 12

Comment est réprimé l’homicide involontaire ?

Answer 12

• article 221-6 alinéa 1 CP

- 3 ans d’emprisonnement et 45000e

Question 13

Quelles sont les circonstances aggravantes de l’homicide involontaire ?

Answer 13

• pour la faute délibérée c’est 5 ans et 75000e
• autres circonstances aggravantes aux articles 221-6-1 et 221-6-2 CP
• décès causé par un conducteur sanctionné par 5ans et 75000e et 7 ans et 100000e si autre circonstance aggravante comme état d’ivresse. Pas toujours commandé par la gravité de l’infraction
• décès cause par un chien puni par 5 ans et 75000e et 7 ans et 100000e si autre circonstance aggravante comme la non vaccination de l’animal et 10 ans et 150000e si deux circonstances aggravantes