La pédopornographie

Question 1

Qu’est-ce que l’infraction de pédopornographie ?

Answer 1

• article 227-23 alinéa 1 CP
• le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique
• puni de 5 ans et 75000e
• lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de 15 ans, les faits sont punis même s’ils n’ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation

Question 2

Quelles sont les autres incriminations de l’article 227-23 CP ?

Answer 2

• fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exposer puni des mêmes peines (alinéa 2)
• fait de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d’acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit puni de 2 ans et 30000e

Question 3

La pédopornographie est-elle une atteinte sexuelle ?

Answer 3

• non car n’implique pas nécessairement la survenance d’un contact sexuel
• protège indirectement la sexualité des victimes
• but de réprimer un plaisir sexuel ou l’encouragement à un plaisir sexuel jugé nuisible

Question 4

Qu’est-il entendu dans images et représentations ?

Answer 4

• images réelles ou fictives
• délit peut être constitué pour des dessins animés, des dessins fixes, des sculptures (Crim. 12 septembre 2007 pour un film d’animation)
• simple fait de dessiner et de détenir la représentation d’un mineur présentant un caractère pornographique suffit à caractériser l’infraction

Question 5

Le droit à la liberté d’expression peut-il justifier la pédopornographie ?

Answer 5

• droit à la liberté d’expression peut s’opposer à l’imputation de l’infraction en agissant comme fait justificatif
• preuve encore que le but est de réprimer un plaisir sexuel ou l’encouragement à un plaisir sexuel déviant

Question 6

Des images d’enfants nus sans caractère pornographique constituent-elles l’infraction ?

Answer 6

• non selon la CA de Douai le 16 mai 2007
• faut un caractère pornographique constitué par une mise en scène particulière orientée vers la sexualité ou une interaction particulière avec d’autres sujets

Question 7

Les images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur mais que la personne est majeure peuvent-elles être incriminées ?

Answer 7

• oui mais il y a des difficultés d’avoir des certitudes sur l’âge de la jeune personne apparaissant sur les images/vidéos
• compliqué pour les enquêteurs de les retrouver
• renversement de la charge de la preuve en imposant à la personne poursuivie de prouver que la personne est en réalité majeure
• peut être condamné si ce sont les images d’un majeur s’il n’arrive pas à le démontrer

Question 8

Quels sont tous les comportements liés à la pédopornographie incriminés ?

Answer 8

• fixation, enregistrement, transmission et diffusion image représentant mineur présentant un caractère pornographique (CP 1994)
• fait d’importer ou d’exporter les images ou représentations (loi 17 juillet 1998)
• fait de détenir image (loi 4 mars 2002)
• fait d’offrir image ou représentation (loi 21 juin 2004)
• fait de rendre disponible telle image ou représentation (loi 4 avril 2006)
• fait de consulter habituellement images ou représentations (loi 5 mars 2007)
• fait de consulter une fois en contrepartie d’un paiement, ou encore d’acquérir image ou représentation (loi 5 août 2013)

Question 9

La fixation, enregistrement et transmission de ces images sont-elles punissables si elles représentent des mineurs de plus de 15 ans ?

Answer 9

• punissable si les actes ont été accomplis en vue de sa diffusion
• condition non nécessaire pour les images ou représentations de mineurs de 15 ans

Question 10

A quoi sert l’indication “rendre disponible” les images ou représentations ?

Answer 10

-législateur contrecarre la solution de la CDC du 3 février 2004 qui avait indiqué que l’envoi d’un message ne contenant que l’adresse d’un site et le lien permettant d’y accéder ne suffit pas à caractériser le délit

Question 11

Quel est l’élément moral de l’infraction de pédopornographie ?

Answer 11

• constituée à partir du moment où son auteur avait conscience de commettre l’un des actes incriminés. Il faut aussi la conscience d’avoir affaire à l’image d’un mineur
• juges déterminent si la personne figurant sur l’image a l’apparence d’un mineur

Question 12

Quelle est la peine pour la fixation, l’enregistrement, la transmission, l’offre, la diffusion et la mise à disposition d’image pédopornographique ?

Answer 12

• 5 ans et 75000e

- article 227-23 alinéa 1 et 2 CP

Question 13

Quelle est la peine pour l’acquisition, la consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement ?

Answer 13

• article 227-23 alinéa 4 CP
• 2 ans et 30000e
• ceux qui créent ou fournissent les contenus sont plus sévèrement punis

Question 14

Quelles sont les circonstances aggravantes propres à la diffusion ?

Answer 14

• en cas de diffusion d’image ou représentation pornographique d’un mineur à destination d’un public non déterminé par le biais d’un réseau de communication alors 7 ans et 100000e
• objectif de dissuasion

Question 15

Quelle est la circonstance aggravante générale ?

Answer 15

• article 227-23

- 10 ans et 500000e si commise en BO

Question 16

La tentative est-elle punissable ?

Answer 16

-oui selon l’article 227-23 alinéa 6 CP