Les violences volontaires Flashcards
Comment sont classées les infractions de violences volontaires portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui dans le CP ?
- en fonction du dommage subi par la victime
- éléments constitutifs communs mais dont la nature et la répression diffèrent selon les conséquences dommageables qu’elles entrainent pour les victimes
- violences volontaires peuvent être retenues comme circonstances aggravantes d’une autre infraction
Que signifie le terme violence ?
-désigne tout acte qui, exercé sur la personne d’autrui, lui inflige une blessure ou du moins lui cause une souffrance
Crim. 18 mars 2008
-le délit de violence peut être constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci, une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique
De quoi dispose l’article 222-14-3 du CP ?
- issu de la loi du 9 juillet 2010
- violences sont réprimées quelle que soit leur nature
- peuvent être de nature exclusivement psychologique
Faut-il obligatoirement que l’acte soit violent pour que l’acte soit qualifié de violences ?
- il faut que l’acte soit violent
- crim 5 octobre 2010 : actes de voyeurismes ne caractérisent pas le délit même s’il y a eu un choc psychologique pour les victimes
- voyeurisme a désormais une incrimination autonome
L’infraction de violences est-elle une infraction de commission ?
-oui selon l’affaire La séquestrée de Poitiers (CA 20 novembre 1901) le délit de violences volontaires suppose la commission d’un acte positif
Qu’est-ce que l’élément intentionnel du délit de violences volontaires ?
- consiste dans la seule volonté d’accomplir l’acte de violence quelque soit le mobile de l’agent et alors même que ce dernier n’aurait pas voulu causer le dommage qui est résulté des actes (Crim. 21 novembre 1988)
- la volonté du résultat est indifférente mais les violences sont qualifiées en fonction du résultat par exemple violences volontaires ayant entrainé une mutilation
Qu’est-ce que le délit de violences délictuelles ?
-ont entrainé soit une mutilation ou une infirmité permanente et sont punies de 10 ans et 150000 soit une ITT pendant plus de 8j et sont punies de 3 ans et 45000
Qu’en est-il des violences n’ayant entrainé aucune ITT ou une ITT égale ou inférieure à 8j ?
- nature délictuelle lorsqu’elles sont accompagnées de l’une des circonstances aggravantes de l’article 222-13 CP
- la peine encourue est de 3 ans et 45000 euros d’amende
Qu’est-ce que l’infirmité ou la mutilation ?
- infirmité est la perte d’un sens ou d’une fonction
- la mutilation est l’ablation d’un membre ou d’un organe
- une atteinte grave et définitive des facultés mentales est une infirmité permanente selon Crim. 25 mars 1980, pareil pour la victime désormais porteuse du sida selon Crim. 10 janvier 2006
Qu’est-ce qu’une ITT selon l’arrêt Crim. 6 février 2001 ?
- impossibilité pour la victime de se livrer à tout travail corporel sans toutefois qu’il implique nécessairement celle de se livrer à un effort physique afin d’accomplir elle-même certaines tâches ménagères
- la durée de l’ITT peut être réévaluée par les juges par rapport à celle retenue par la prévention selon l’arrêt Crim. 20 février 1995
Faut-il obligatoirement un lien de causalité direct entre les violences et l’ITT ?
-non le lien peut être indirect selon l’arrêt Crim. 27 février 1992 car la victime peut manifester plusieurs semaines/mois après un syndrome post-traumatique qui accroit la durée de l’ITT
Quand est-ce que les violences sont contraventionnelles ?
- lorsqu’elle n’ont occasionné aucune ITT et si elles ne sont pas accompagnées d’une circonstance aggravante alors contravention de 4e classe
- si II d’une durée égale ou inférieure à 8j sans circonstance aggravante alors contravention de 5e classe dont la récidive est punissable
Quelles sont les différents types de circonstances aggravantes de l’infraction de violences ?
- circonstances tenant au contexte de commission de l’infraction comme la préméditation ou l’usage d’une arme/pluralité d’auteurs
- circonstances tenant à l’auteur de l’infraction comme un concubin/ascendant
- circonstances tenant à la victime comme mineur de 15 ans/magistrat
Lorsque certaines circonstances aggravantes se cumulent, est-ce que la peine augmente ?
- oui
- pour les violences mortelles, elles sont punies de 20 ans si une seule circonstance aggravante et 30 ans si commises sur un mineur de 15 ans par un ascendant
- pour les violences ayant entrainé une ITT de plus de 8j, 5 ans si 1, 7 ans si 2 et 10 ans si 3
La tentatives des violences est-elle punissable ?
- oui pour les violences mortelles car c’est un crime mais difficile d’imaginer la situation
- non pour les autres car délit et dans le cas où un individu cherche à être violent sans y parvenir il est possible de retenir les violences de nature morale
La complicité en matière de violence est-elle punissable ?
- compliqué car la répression varie en fonction du dommage infligé
- juges considèrent que le complice, en prêtant son concours à une infraction de violences volontaires, a assumé le risque que les violences puissent dégénérer
Que se passe-t-il si un complice donne une arme à l’auteur principal qui promet de s’en servir pour effrayer la victime et qu’il s’en sert pour la tuer volontairement, ce qui est constitutif d’un meurtre ?
- deux solutions possibles :
- soit la jurisprudence considère que le complice a assumé le risque que l’auteur principal se serve volontairement de l’arme pour tuer la victime
- soit elle considère que la personne ne peut pas être poursuivie du fait qu’elle n’a pas adhéré à l’infraction commise. Impunité pour le complice
Quel est l’élément matériel des appels téléphoniques malveillants, messages malveillants et agressions sonores ?
- il faut une réitération sachant que selon Crim. 4 mars 2003 deux appels successifs suffisant
- réitération constituée même si les appels ou messages concernent des personnes différentes
- selon Crim. 20 février il importe peu que les appels aient été reçus par l’intermédiaire d’une boîte vocale
Est-ce qu’il faut que les appels malveillants aient forcément des conséquences ?
- non
- l’essentiel est que ces appels soient malveillants
Qu’a apporté la loi du 4 août 2014 à l’incrimination des appels malveillants ?
- incrimine spécialement les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques
- Crim. 30 septembre 2009 : tels envois peuvent être qualifiés d’agression sonore au motif que la réception du message se manifeste par l’émission d’un signal sonore
Qu’est-ce que le délit d’agression sonore ?
- ex d’un directeur de boîte de nuit qui, à diverses reprises, sommé de le faire, a refusé de prendre des dispositions pour mettre fin au trouble causé dans le voisinage par une musique excessivement bruyante (Crim. 30 mars 2004)
- aussi le propriétaire de chiens qui les laisse aboyer jour et nuit malgré les plaintes du voisinage (CA 19 mars 2012)
- pas soumis à la condition de réitération
Quel est l’élément moral de l’infraction d’appels malveillants ?
- juges n’ont pas à établir que les actes ont été accomplis en vue de troubler la tranquillité d’autrui
- suppose simplement une intention ordinaire d’accomplir ces actes en connaissance de cause
- intention de troubler la tranquillité d’autrui nécessaire pour l’infraction d’agression sonore
Quel est la peine de l’infraction des appels malveillants et y’a-t-il des circonstances aggravantes ?
- article 222-16 CP
- 1 an et 15000 euros
- aucune circonstance aggravante
