L'atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans

Question 1

Quelle est l’incrimination exacte d’atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans ?

Answer 1

• article 227-27 CP
• atteinte sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de 15 ans sont punies de 3 ans de prison et 45000e
• quand elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait
• lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

Question 2

Quel est l’élément matériel de l’atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans ?

Answer 2

• libre consentement de la victime. Le texte incrimine l’atteinte sexuelle commise sur mineur dont l’âge est compris dès qu’il ne s’agit pas d’un viol ou autre forme d’agression sexuelle. La sexualité des mineurs de 15 ans et plus est libre par principe
• ascendant ou personne ayant autorité

Question 3

Dans quel cas un mineur de plus de 15 ans peut-il être victime d’atteinte sexuelle ?

Answer 3

• lorsque son partenaire est soit un ascendant, soit une personne ayant une autorité de droit ou de fait, soit une personne qui abuse de l’autorité conférée par ses fonctions
• en dehors de ces cas les relations librement consenties sont licites sauf s’il y a corruption de mineur

Question 4

L’infraction implique-t-elle que l’auteur des faits soit majeur ?

Answer 4

• non pas nécessairement
• en pratique l’âge plus élevé de l’auteur des faits est un critère pour les juges afin de démontrer une autorité de fait.
• tous les éléments liés au contexte dans lequel intervient le rapport sexuel librement consenti peuvent être pris en compte par les juges pour vérifier l’existence d’une autorité de fait ou abus d’autorité

Question 5

CA Rouen 8 mars 1999

Answer 5

-condamnation d’un professeur de musique âgé de 28 ans était dans une relation amoureuse avec l’une de ses élèves âgée de 16 ans qui lui avait déclaré sa flamme par courrier. Ils ont eu des rapports. Il a été condamné car il a eu une attitude audacieuse et a fait des compliments récurrents et l’a invité chez lui et à la place

Question 6

Quel est l’élément moral de l’atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans ?

Answer 6

-volonté d’un contact sexuel et la nécessaire conscience chez l’auteur de l’infraction de la minorité de la victime

Question 7

Quelle est la peine principale de l’atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans ?

Answer 7

• 3 ans de prison et 45000e

- aucune circonstance aggravante prévue

Question 8

La tentative d’atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans existe-t-elle ?

Answer 8

-oui et elle est prévue par l’article 227-27-2 CP

Question 9

Existe-t-il une incrimination autonome de l’incitation à commettre une agression sexuelle ?

Answer 9

• incrimine l’incitation d’autrui à commettre une atteinte sexuelle qui puni aussi l’incitation à commettre une atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans.
• 3 ans et 45000e