L'empoisonnement Flashcards
Qu’est-ce que l’empoisonnement ?
- article 221-5 alinéa 1 CP
- le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entrainer la mort
- puni de 30 ans de réclusion criminelle selon l’alinéa 2 du même article
Qu’est-ce qu’une substance mortifère ?
- toute substance de nature à entrainer la mort
- solide/gaz/liquide
- doit nécessairement être mortifère au regard de la manière dont elle a été employée ou administrée
Que signifie “de nature à entraîner la mort” ?
- juges examinent deux points
- nature de la substance à savoir sa composition chimique et son influence naturelle sur l’organisme. Il y a des substances mortifères par nature, des substances simplement nocives et des substances neutre
- la quantité de substance employée ou administrée car il existe des substances qui ne sont pas intrinsèquement mortelles mais qui le deviennent quand elles sont mélangées à d’autres ou ingérées à forte dose
CA Poitiers, 14 novembre 1850
-il est nécessaire que la substance soit a minima intrinsèquement nocive et non mortelle pour l’organisme de sorte que tuer quelqu’un en lui faisant avaler beaucoup d’eau ou d’alcool ne peut être un empoisonnement
L’aptitude à résister au poison ou à y succomber est-elle appréciée par les juges ?
- non car les juges apprécient in abstracto.
- si l’individu ne décède pas car il est résistant mais que la nature et l’usage des substances les rendaient objectivement mortifères pour un individu standard alors empoisonnement
- pareil pour une victime qui décède à cause de sa particulière sensibilité après l’administration de substances nocives non mortifères alors pas d’empoisonnement sauf si l’auteur a agit avec l’intention de tuer en connaissance de la faiblesse de la victime
En résumé, comment l’empoisonnement peut-il être caractérisé ?
- parce que la substance nocive employée ou administrée est objectivement mortelle au regard de sa nature et de la façon dont elle a été employée ou administrée
- parce que la substance nocive a été employée ou administrée d’une façon objectivement non mortelle pour une personne standard mais volontairement dans le but de tuer une personne dont la vulnérabilité était connue
Existe-t-il réellement des substances intrinsèquement mortelles ?
- pas réellement car tout est question de quantité
- une substance de nature à entraîner la mort est donc une substance qui présente intrinsèquement un seuil de nocivité objectif et font l’emploi ou l’administration est de nature à entraîner la mort en connaissance de cause
L’empoisonnement peut-il être caractérisé en cas d’administration de substances nuisibles ?
-non mais possible de recourir à la qualification d’administration de substances nuisibles de l’article 2221-15 CP qui incrimine l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique
Pourquoi l’emploi ou l’administration des substances est-elle une condition à l’empoisonnement ?
-car c’est une infraction de commission et il faut donc que la substance ait été employée ou administrée par l’auteur des faits
Que signifie le terme “administration” ?
-action de faire ingérer le poison à la victime que ce soit par voie orale ou par toute autre voie
Que signifie le terme “emploi” ?
- situations très variées éventuellement en amont de la consommation du poison
- par exemple administrer le poison par l’intermédiaire d’un tiers Crim. 2 juillet 1886
- médecins prescripteurs auteur du crime car autorisation de la diffusion de poches de sang contaminé Crim. 18 juin 2003
- mettre le poison dans un met et le laisser à la disposition de la victime
Est-il possible que l’empoisonnement soit caractérisé pour un suicide, sur les animaux ou sur les embryons et fœtus ?
- non car c’est le même raisonnement que pour le meurtre
- la victime ne doit pas être soi-même et doit être un être humain né vivant
- pour les animaux il existe des infractions spécifiques
Est-il possible que l’empoisonnement soit caractérisé pour un cadavre ?
- aucune réponse de la jurisprudence
- dans la théorie c’est impossible car le cadavre ne peut pas être qualifié d’“autrui”
- cependant en appliquant les arrêts Lacour et Schieb et Benamar du 28 octobre 1962 sur le meurtre l’empoisonnement d’une personne que l’on croit en vie pourrait être qualifié de tentative d’empoisonnement
L’empoisonnement peut-il être caractérisé en cas d’erreur sur la victime ou d’indétermination de la victime ?
-empoisonnement caractérisé
L’empoisonnement est-il caractérisé dans le cas où la personne qui a ingéré le poison ne décède pas ?
- oui car l’article 221-5 CP incrimine le fait d’attenter à la vie d’autrui. Ce n’est pas le fait de donner la mort qui est réprimé contrairement au meurtre mais le fait de tenter de donner la mort avec le poison
- que la mort survienne ou non il s’agira toujours d’un empoisonnement. C’est une infraction formelle qui ne suppose pas nécessairement la réalisation du résultat redouté.
- le meurtre est une infraction matérielle qui suppose la survenance du résultat redouté
Quel est l’animus necandi de l’empoisonnement ?
-il faut que l’auteur des faits ait eu la volonté de donner la mort
Crim. 2 juillet 1998
- arrêt sur la transmission du VIH avec un individu ayant eu des relations non protégées avec plusieurs personnes
- la CDC a considéré que la volonté de donner la mort ne pouvait se déduire de la volonté d’entretenir des rapports sexuels non protégés en se sachant séropositif
- arrêt critiqué car le texte n’exige pas la volonté de donner la mort mais la volonté d’administrer des substances mortifères
Quelles sont les contestations soutenant la position de la CDC dans son arrêt sur la transmission du VIH ?
- empoisonnement classé dans les atteintes à la vie et non à l’intégrité physique comme l’homicide involontaire qui suppose l’absence de la volonté de tuer
- article parle d’attenter à la vie d’autrui qui signifie qu’une attaque doit être portée contre la vie d’autrui sans préjuger de l’intention présidant à cette atteinte
En résumé, quel est l’élément moral de l’empoisonnement ?
- juges considèrent que l’empoisonnement implique la volonté de donner la mort même si cela est contestable
- possible d’avoir conscience d’administrer un produit objectivement mortifère à autrui sans vouloir tuer. L’intention de tuer ne saurait se déduire de la simple connaissance du caractère mortifère des produits administrés
Quelle est la différence entre le dol indéterminé et le dol éventuel ?
- dol indéterminé signifie qu’on ne réfléchit pas aux conséquences de l’administration du produit
- dol éventuel signifie qu’on prend le risque de tuer mais sans le vouloir
La tentative d’empoisonnement est-elle punissable ?
-oui au sens de l’article 121-4 CP car il s’agit d’un crime
Est-il possible d’être complice d’un empoisonnement ?
-oui car si je prépare le poison et que le fais administrer par quelqu’un d’autre qui est au courant je suis complice par fourniture de moyen
Crim. 18 juin 2003
- affaire du sang contaminé
- si je prépare un poison et que je le fais administrer par quelqu’un qui n’est pas au courant de mon projet criminel alors pas de complicité
Quelles sont les contestations de l’arrêt du l’affaire du sang contaminé ?
- éviter la condamnation pénale des plus hauts responsables
- terme emploi dans le texte englobe des actions en amont de l’administration donc celui qui prépare et qui fait administrer par un tiers au courant ou non devrait être considéré comme auteur ou coauteur de l’infraction
Quelles sont les circonstances aggravantes de l’empoisonnement ?
- mêmes que pour le meurtre aux articles 221-2 et 221-3 du CP
- en revanche période de sûreté obligatoire
- le succès de l’empoisonnement n’est pas une circonstance aggravante
Dans le cas où la personne empoisonnée décède, est-ce que c’est un meurtre ou un empoisonnement ?
- concours de qualification
- règle specialia generalibus derogant qui fait primer le spécial sur le général
- qualification d’empoisonnement retenue
- interrogation sur l’utilité de la distinction car la chambre criminelle exige l’intention de tuer pour l’empoisonnement comme pour le meurtre
Qu’est-ce que l’infraction d’administration de substances nuisibles ?
- suppose d’administrer des substances nuisibles à une personne susceptibles de lui occasionner un dommage physique ou psychique pouvant aller jusqu’à la mort
- jurisprudence ne fait aucune distinction avec les procédés admis pour l’empoisonnement
Tribunal correctionnel de Cherbourg 31 mars 1981
-la substance nuisible peut être un rayonnement radioactif
La mort est-elle une condition de la caractérisation de l’infraction d’administration de substances nuisibles ?
-non car les substances doivent être nuisibles et non mortifères mais il est possible que les substances nuisibles donnent la mort. L’empoisonnement ne pourra pas être retenu mais possible de retenir l’administration de substances nuisibles ayant entraîné la mort sans intention de la donner punie de 15 ans de réclusion
Quel est l’élément moral de l’infraction d’administration de substances nuisibles ?
-volonté de nuire à l’intégrité physique ou psychique de la victime sans vouloir la tuer sinon c’est vers l’empoisonnement qu’il faut se tourner
Qu’en est-il si l’individu a la volonté de tuer mais qu’il emploi par erreur des substances objectivement nuisibles et non mortifères ?
- si le décès n’a pas eu lieu, retenir l’empoisonnement est impossible car la nature de la substance n’est pas bonne. Il n’est pas possible de retenir l’administration de substances nuisibles car la volonté de l’auteur a dépassé celle de nuire uniquement à l’intégrité physique/psychique. L’infraction retenue sera la tentative de meurtre
- si le décès a lieu alors retenir l’empoisonnement impossible car la substance n’est pas mortifère et retenir l’administration de substances nuisibles impossible aussi car la volonté n’est pas la bonne. Seule l’infraction de meurtre peut être caractérisée
La tentative d’administration de substances nuisibles est-elle incriminée ?
Non
En résumé, quand est-ce que l’infraction d’administration de substances nuisibles est retenue ?
- lorsque les juges décident de ne pas reconnaître la nature mortifère de la substance employée ou administrée que l’auteur ait ou non eu l’intention de donner la mort
- lorsque la substance était de nature à entrainer la mort mais que l’auteur n’avait pas la volonté de tuer
Est-il possible d’administrer un produit en connaissance de sa nature objectivement mortifère mais sans vouloir tuer la personne ?
- peut s’agir d’un dol éventuel en prenant le risque de donner la mort sans le vouloir
- l’intention de tuer ne saurait se déduire de la simple connaissance du caractère mortifère des produits administrés
Celui qui se sait porteur du VIH et qui choisit sciemment d’entretenir une relation sexuelle non protégée avec quelqu’un doit-il être considéré comme l’auteur d’un empoisonnement ?
- sur le plan matériel oui
- sur l’élément moral l’animus necandi ne saurait se déduire du seul fait que la personne ait voulu entretenir une relation sexuelle non protégée. Il faut retenir l’administration de substances nuisibles et le consentement de la victime ne change rien
Quelles sont les peines de l’administration de substances nuisibles ?
- plus faibles que pour le meurtre et dépend du résultat
- 15 ans de réclusion si la mort est survenue sans que l’auteur le veuille
- 3 ans d’emprisonnement et 45000e si la personne a eu une ITT de plus de 8 jours
