Le risque causé à autrui Flashcards
Qu’est-ce que l’infraction du risque causé à autrui ?
- aussi mise en danger d’autrui
- article 223-1 CP
- le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement puni d’1 an et 15000
Quel est le but de cette infraction ?
- lutter contre les accidents de la route et les accidents du travail
- permet au juge de prononcer des sanctions avant que ne survienne un homicide ou blessure involontaire en incriminant de façon autonome le risque qui ne s’est pas réalisé
- instrument de dissuasion
Comment cette infraction a-t-elle été utilisée dans le cadre de la crise sanitaire ?
- policiers ont utilisé ce délit pour mettre en GAV des individus ne respectant pas les règles de confinement de façon récurrente et obtenir leur condamnation devant le tribunal correctionnel
- le fait de sortir de chez soi en violation des règles du confinement peut-il être considéré comme un comportement constitutif du délit de risque causé à autrui ?
- question pas encore tranchée
La violation d’un texte est-elle exigée pour caractériser l’infraction ?
- faut que soit violée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement
- exigence d’un texte légal ou règlement
- si les juges du fond ne mentionne pas ce texte violé alors la décision doit être cassée selon Crim. 16 janvier 2016
Quelle violation de texte règlementaire constitue l’infraction ?
- circulaire du 14 mai 1993 vise le règlement au sens constitutionnel
- violation des textes n’ayant pas été adoptés par l’autorité publique ne suffit pas à caractériser l’infraction
- nécessaire que l’acte règlementaire en question ait une portée générale et absolue
- violation d’un arrêté préfectoral imposant au propriétaire d’un immeuble insalubre de faire des travaux ne saurait caractériser l’infraction selon Crim. 10 mai 2000
Qu’est-ce que la violation d’une obligation particulière ?
- non respect d’un devoir général de prudence ou de sécurité ne suffit pas à caractériser l’infraction
- nécessaire que le texte violé définisse précisément une conduite à tenir dans une circonstance déterminée
L’obligation de rester constamment maître de sa vitesse est-elle une obligation générale ou particulière ?
-en revanche l’obligation
- générale donc pas de condamnation pour risque causé à autrui
- en revanche l’obligation pour les conducteurs des véhicules transportant des matières dangereuses sont le poids total est supérieur à 12 tonnes à ne pas dépasser la vitesse de 80 est une obligation particulière et il peut y avoir des poursuites
Un maire peut-il être poursuivi pour mise en danger d’autrui s’il n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pollution atmosphérique ?
-non selon Crim. 25 juin 1996 car les textes n’imposent aux autorités publiques qu’une obligation générale de protéger la qualité de l’air
Des skieurs empruntant en parcours hors piste peuvent-ils être poursuivis pour l’infraction après avoir déclenché une avalanche ?
- non car aucune règle précise n’interdisait aux skieurs d’emprunter un parcours hors piste selon CA Grenoble 19 février 1999
- solution différente lorsqu’un arrêté municipal pris pour la sécurité des skieurs qui emprunte le parcours alors que celui-ci est fermé selon Crim. 9 mars 1999
L’abandon d’un véhicule accidenté sans mettre en place le triangle de signalisation ni warning est-il constitutif d’un risque causé à autrui ?
-oui car il y a violation de dispositions particulières du Code de la route selon Crim. 19 juin 2018
Quel est l’élément matériel de l’infraction de risque causé à autrui ?
- nécessaire que le comportement de l’auteur des faits soit la source d’un risque grave pour autrui
- risque de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou infirmité permanente
- danger individuel ou collectif. Suffit que des victimes potentielles aient pu être mises en danger
- conducteur qui dépasse en haut d’une côte sans visibilité=infraction constituée même si aucune voiture n’arrivait en face
Comment évaluer à partir de quelle probabilité de survenance le juge doit considérer que le risque existe ?
- selon la jurisprudence le risque doit être d’une très forte potentialité, avoir un haut degré de probabilité
- survenance particulièrement probable
Que faut-il démontrer d’autre concernant le risque dans l’élément moral de l’infraction de risque causé à autrui ?
- nécessaire de démontrer que la violation a exposé autrui à un risque direct et immédiat de mort ou de blessures graves
- CA Douai 26 octobre 1994 : a relaxé du chef de risque causé à autrui un individu qui avait roulé à 224km/h sur la route car aucune personne n’avait objectivement pu être mise en danger car toutes les conditions étaient bonnes
- pareil pour Crim. 19 avril 2000
Quel est le lien de causalité dans la constitution de cette infraction de risque causé à autrui ?
- nécessaire d’établir un lien de causalité direct et immédiat entre le comportement de l’individu consistant à violer délibérément une norme légale ou réglementaire et le risque qui est apparu
- notion de risque immédiat suppose une proximité temporelle et spatiale entre le comportement de l’individu et le risque causé
Des personnes qui se baignent dans un torrent interdit à la baignade et qui poussent des sauveteurs à intervenir peuvent-ils être condamnés pour risque causé à autrui ?
-CA Aix-en-Provence 26 novembre 2001 : mise en danger pas immédiate alors non
