L'inceste

Question 1

A partir de quel moment la notion d’inceste a figuré au sein du Code pénal ?

Answer 1

• loi du 8 février 2010
• notion d’inceste concernant les faits de viols ou autres agressions sexuelles ou atteintes sexuelles commis dans le cadre familial

Question 2

L’inceste est-elle une infraction ou une circonstance aggravante ?

Answer 2

• non, la consécration de la notion est déclarative et symbolique
• ne modifie pas les éléments constitutifs des infractions et les peines encourues
• relation sexuelle librement consentie entre un frère et une sœur âgés de 14 et 13 ans, même si elle est incestueuse, ne constitue ni une agression, ni des atteintes sexuelle
• législateur réfléchit à incriminer l’inceste

Question 3

Que prévoient les dispositions consacrées à l’inceste concernant les obligations des juridictions ?

Answer 3

• lorsque les faits sont commis sur un mineur par une personne titulaire de l’autorité parentale, la juridiction a l’obligation de se prononcer sur le retrait partiel ou total de cette autorité avec la possibilité de prononcer également un tel retrait vis-à-vis des frères et sœurs de la victime mais les juridictions la mettait déjà en œuvre
• article 222-21-2 et 227-27-3 CP

Question 4

Quels ont été les apports de l’innovation législative concernant l’inceste ?

Answer 4

• symbole pour les citoyens
• boussole pour les juges
• utilité abstraite

Question 5

Comment était définie l’inceste par la loi de 2010 ?

Answer 5

• agressions sexuelles qualifiées d’incestueuses quand elles sont commises au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait
• censurée sur QPC par le Conseil constitutionnel le 16 septembre 2011car l’expression “au sein de la famille” n’était pas assez claire

Question 6

Qu’a prévu la loi du 14 mars 2016 ?

Answer 6

• rend la notion conforme aux exigences constitutionnelles
• prévoit désormais que les agressions sexuelles et atteintes sexuelles sont qualifiées d’incestueuses quand elles sont commises par :
  
  • un ascendant
  • un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce
  • le conjoint, concubin ou le partenaire de PACS de l’une des personnes mentionnées dès lors qu’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait