Le harcèlement sexuel Flashcards
1
Q
Quelle est l’incrimination du harcèlement sexuel ?
A
- article 222-33
- le fait d’imposer à une personne de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante
- infraction matérielle qui implique la survenance du résultat
- infraction d’outrage sexiste de l’article 621-1 du CP créé par la loi du 3 août 2018 s’il n’y a pas de répétitions
2
Q
Dans quels autres cas le harcèlement moral peut-il être constitué ?
A
- lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles alors que chacune de ces personne n’a pas agit de façon répétée
- lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime successivement par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition
3
Q
Quel est la moyen du harcèlement sexuel ?
A
- la sexualité car ce sont par des comportements sexuellement connotés que l’individu harcèle la victime
- certains auteurs la considère comme une forme particulière de harcèlement moral avec une spécificité criminologique et une spécificité victimologique
4
Q
Quels sont les agissements assimilés au harcèlement sexuel ?
A
- article 222-33
- est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers
- infraction formelle pour laquelle le résultat est indifférent et ne suppose pas la répétition du comportement
- sexualité est la finalité du harcèlement sexuel car c’est pour obtenir une faveur sexuelle dans ce cas
5
Q
Pourquoi cette incrimination a-t-elle été modifiée par la loi du 6 août 2012 complétée par celle du 3 août 2018 ?
A
- avant c’était le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle
- définition ne respectait pas le principe de légalité criminelle qui implique que chacun puisse raisonnablement prévoir les conséquences pénales de ses actes (Conseil constitutionnel 4 mai 2012).
6
Q
Quelle est la répression du harcèlement sexuel ?
A
- article 222-33
- 2 ans et 30000e
- 3 ans et 45000 s’il y a des circonstances aggravantes comme une victime mineure de 15 ans ou le cas où la victime présentait une dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale
