La corruption de mineur Flashcards
De quoi est punie la corruption de mineur ?
-5 ans d’emprisonnement et 75000e
Dans l’ancien Code pénal, comment était qualifiée la corruption de mineur ?
- excitation de mineur à la débauche article 334
- correspondait à la prostitution de mineur et renvoie désormais à l’infraction autonome de proxénétisme de l’article 225-5 CP punie de 10 ans et 1500000e lorsque la victime est mineure selon l’article 225-7
Dans quoi est rangée le délit de corruption de mineur ?
- -ne peut être intégralement rangé dans la catégorie des atteintes sexuelles
- peut parfois être constitué par un contact sexuel avec un mineur mais pas systématique
- délit protéiforme
Que signifie la notion de corruption ?
- renvoie normalement aux propositions malhonnêtes faites à des décideurs économiques ou politiques pour des avantages indus
- corrompre c’est altérer la pureté de quelqu’un ou de quelque chose.
- la personne corrompue est celle en laquelle un espoir de comportement pur avait été placé mais dont l’attitude réelle n’a pas été en adéquation avec cette attente
- punir celui qui altère l’espoir de pureté placé dans le mineur
Comment est perçue la pureté selon le législateur et les juges ?
- s’entend d’une certaine innocence du mineur en matière de sexualité
- au sens pénal c’est l’inciter à des pratiques sexuelles perverses non solubles dans le concept d’innocence
- par exemple en lui faisant assister à des scènes de nature à perturber la maturation de sa sexualité
Quel est le lien entre la corruption et la morale ?
- notion de pureté sexuelle renvoie à un modèle de société visant à préserver les mineurs de la tentation d’être conviés sur le chemin du vice mais à garantir une cohésion sociale menacée si chacun était bercé par la perversité
- juges doivent faire au cas par cas le départ entre les comportements corrupteurs et ceux qui ne le sont pas
Un acte obscène est-il exigé pour que l’infraction de corruption de mineur soit qualifiée ?
- nécessaire que l’auteur des faits ait accompli un acte obscène qui choque la pudeur par sa trivialité ou sa crudité auquel il a associé le mineur victime
- par exemple acte sexuel en présence d’un mineur Crim. 27 avril 1854
- le contact sexuel librement consenti avec le mineur peut constituer un acte obscène mais conflit de qualification avec l’infraction d’atteinte sexuelle sur mineur. Résolution dépend de l’intention de l’auteur
- exigence d’obscénité de l’acte ne vient pas du texte
CA Douai 7 mai 2003
-séduction déployée par un prof de 40 ans à l’égard d’une mineure de 13 ans même sans actes obscènes suffit à constituer le délit de corruption de mineur car cela perturbe la maturation sexuelle de la mineure
Pour quelle chose les juges n’ont pas l’appréciation souveraine pour caractériser la corruption de mineur ?
- pour le fait commis par un majeur d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou encore d’assister en connaissance de cause à de telles réunions
- article 227-22 alinéa 2 CP
Crim. 17 octobre 1956
-condamnation pour corruption de mineur la personne ayant convié de jeunes garçons et filles dans un lieu isolé, pour ensuite avoir avec eux une conservation lubrique ayant conduit à se livrer à ses simulacres d’actes sexuels
Faut-il absolument que le mineur ait été corrompu pour que la corruption de mineur soit caractérisée ?
- texte incrimine le fait de favoriser ou de tenter de favoriser
- la simple possibilité que le comportement de l’auteur puisse corrompre le mineur suffit
- importe peu que la sexualité du mineur ait été effectivement corrompue ou qu’elle ait déjà été corrompue avant la commission de l’infraction
- infraction formelle qui n’implique pas nécessairement la survenance du résultat
Faut-il obligatoirement que l’auteur de la corruption sur mineur soit majeur pour que l’infraction soit caractérisée ?
- aucune distinction selon que l’auteur soit mineur ou majeur dans l’alinéa 1 de l’article 227-23 CP
- l’alinéa 2 incrimine le fait d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou encore d’assister à ces réunions. Semble exiger que l’infraction soit commise par un majeur
- possible d’envisager que l’organisation soit reprochée à des auteurs mineurs
- le texte indique que la corruption peut “notamment” être constituée par de tels faits commis par des majeurs
- jurisprudence n’a pas donné de réponse encore
En résumé, quel est l’élément matériel de la corruption de mineur ?
- corruption d’un mineur
- exigence d’un acte obscène mais pas toujours selon les cas
- indifférence du résultat
- majeur ou mineur peut être l’auteur
Quel est l’élément moral de la corruption de mineur ?
- volonté de pervertir la sexualité du mineur avec deux conceptions jurisprudentielles
- une restrictive selon laquelle doit être établie chez l’auteur la volonté de pervertir la sexualité du mineur (solution retenue) peu importe que l’auteur ait tiré une satisfaction personnelle
- une souple qui considère que le seul fait pour l’auteur de vouloir satisfaire ses propres pulsions sexuelles suffit à caractériser
Si la personne poursuivie avait exclusivement pour but de satisfaire ses propres passions, l’infraction est-elle constituée ?
- non
- approche casuistique des juges
- plus le degré de perversité dont témoigne le comportement de l’individu est manifeste, plus les juges ont tendance à considérer que ce comportement a été dicté par une volonté de corrompre
