LES MOYENS AUXILIAIRES DE DÉTERMINATION DU DROIT Flashcards
Quel rôle jouent les moyens auxiliaires dans la détermination des règles de droit selon le Statut de la Cour internationale de justice (CIJ) ?
Selon l’article 38 du Statut de la CIJ, les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit comprennent les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations. Voici les principaux aspects de leur rôle :
Application des Moyens Auxiliaires : L’article 38 précise que la CIJ applique ces moyens auxiliaires dans le cadre de sa mission de régler les différends conformément au droit international. Ces moyens ne sont pas contraignants au même titre que les traités ou le droit coutumier, mais ils servent à éclairer l’interprétation et l’application du droit international.
Influence des Décisions Judiciaires : Bien que les décisions de la CIJ soient obligatoires uniquement pour les parties en litige et dans le cas spécifique qu’elles ont décidé (article 59), elles jouent un rôle crucial dans le développement et l’interprétation du droit international. Les décisions précédentes de la CIJ peuvent influencer les États, les organisations internationales et d’autres tribunaux dans leurs interprétations du droit.
Effet Relatif de la Chose Jugée : L’effet relatif de la chose jugée signifie que les décisions de la CIJ ne créent pas de précédents obligatoires pour les affaires futures. Cependant, leur portée peut être significative, car elles contribuent à façonner la compréhension du droit international et à clarifier les normes applicables, comme illustré par la règle sur la coutume dégagée dans l’affaire du plateau continental de la mer du Nord.
Exemples Concrets : Des cas tels que l’affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua (1986) montrent comment les décisions de la CIJ peuvent avoir un impact durable sur l’évolution du droit international, servant de référence pour l’interprétation des normes juridiques et des principes de droit.
