Les formes de mutation Flashcards
Quelles sont les différentes formes de mutation des États et comment chacune d’elles influence-t-elle le paysage international?
Les mutations des États peuvent se manifester de plusieurs façons, influençant profondément la géopolitique et le droit international. Voici les principales formes de mutation :
Disparition d’un État : La dissolution d’un État, comme l’ex-URSS, peut entraîner la perte de sa reconnaissance internationale et la répartition de ses responsabilités et actifs entre les nouveaux États formés.
Naissance de nouveaux États : La création de nouveaux États, tels que les républiques émergentes de l’ex-URSS (comme l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie), redessine les frontières et les relations internationales, ajoutant des acteurs sur la scène mondiale.
Séparation ou démembrement : Ce processus, comme observé dans l’ex-Yougoslavie et l’ex-Tchécoslovaquie, peut conduire à des conflits internes et des guerres, mais aussi à l’établissement de nouveaux États, qui doivent ensuite obtenir la reconnaissance internationale.
Réunion ou fusion : L’unification de deux États, comme la fusion de la RDA et de la RFA, illustre comment des entités peuvent se regrouper pour former un État unifié, modifiant ainsi l’équilibre des pouvoirs et les alliances.
Décolonisation : Ce processus a mené à la création de nombreux États en Afrique, en Asie et dans d’autres régions, marquant la fin de l’impérialisme et la nécessité de repenser les relations internationales et le respect de la souveraineté des nouveaux États.
Sécession : Des cas comme le Bangladesh en 1971 ou le Somaliland mettent en lumière les revendications d’autonomie ou d’indépendance d’un peuple, souvent en réponse à des injustices ou à des conflits internes, et nécessitent une attention internationale pour résoudre les questions de légitimité et de reconnaissance.
Qu’est-ce que la continuité de l’État et comment se manifeste-t-elle dans le contexte de la succession d’États ?
La continuité de l’État fait référence à la notion selon laquelle la modification des éléments constitutifs d’un État (comme le territoire, la population ou le gouvernement) n’affecte pas son existence juridique. En d’autres termes, un État continue d’exister même si ses caractéristiques changent.
Succession d’États
La succession d’États se produit lorsque qu’un État (appelé État successeur) remplace un autre État (appelé État prédécesseur) en tant que responsable des relations internationales. Cette notion est essentielle pour comprendre les implications juridiques et diplomatiques des changements d’État.
Types de Succession
Succession partielle : Dans ce cas, l’État prédécesseur continue d’exister même après qu’un nouvel État a été formé. Par exemple, après la dissolution de l’URSS, plusieurs États indépendants ont vu le jour, mais la Russie, en tant que successeur, a hérité des droits et obligations de l’URSS sur la scène internationale, tout en maintenant la continuité de l’État prédécesseur.
Succession totale : Cela se produit lorsque l’État prédécesseur disparaît totalement, et un nouvel État prend sa place. Un exemple de cela est la réunification de l’Allemagne, où la République Démocratique Allemande (RDA) a complètement disparu, et la République Fédérale d’Allemagne (RFA) a continué à exister comme l’unique État allemand, prenant en charge toutes les obligations et droits internationaux.
Comment le principe de continuité de l’État s’applique-t-il dans le cas de l’ex-Yougoslavie, et quelles sont les implications de l’approche de la table rase ?
Dans le cas de l’ex-Yougoslavie, le principe de continuité de l’État est mis à l’épreuve par les circonstances uniques entourant sa dissolution et la formation de nouveaux États. La République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) a été décomposée en plusieurs États indépendants : la Bosnie-Herzégovine, la Serbie-Monténégro (République fédérale de Yougoslavie, RFY), la Slovénie, la Croatie et la Macédoine.
Continuité de l’État et succession
Principe de continuité : Traditionnellement, la continuité de l’État implique qu’un nouvel État succède à un État prédécesseur en hébergeant ses droits et obligations. Cependant, la situation avec l’ex-Yougoslavie est complexe en raison des conflits internes et des déclarations unilatérales d’indépendance.
Succession des États : Chaque nouvel État (Bosnie-Herzégovine, Serbie-Monténégro, Slovénie, Croatie, et Macédoine) a revendiqué son droit à l’indépendance et a contesté les liens avec l’ex-RFSY. Cela a suscité des débats sur qui, parmi ces entités, devait assumer les obligations et hériter des droits de l’ancienne fédération.
Obligations et droits hérités : Dans le contexte de la dissolution, la Serbie a été considérée comme l’État successeur principal, car elle a continué à exister en tant que partie de la RFY. Cependant, les autres États ont également cherché à établir leur propre identité juridique sur la scène internationale, souvent en remettant en question les obligations héritées de la RFSY.
Approche de la table rase
Rupture juridique : L’approche de la table rase soutient que la RFSY a totalement disparu, entraînant une rupture juridique. Selon cette perspective, aucune des nouvelles entités n’assume les obligations de l’État prédécesseur, et aucune d’elles n’hérite de ses droits.
Conséquences : Cela signifie que les nouveaux États ne sont pas tenus de respecter les engagements internationaux pris par la RFSY, et ils ont la possibilité de redéfinir leurs relations et leurs responsabilités à l’échelle internationale sans se référer à l’héritage de l’ancienne entité.
Quelles solutions ont été appliquées au cas de l’ex-RFSY en ce qui concerne la succession d’États et la continuité de l’État, et comment ces solutions ont-elles été influencées par les décisions juridiques et les avis internationaux ?
Dans le cas de l’ex-RFSY, la question de la succession d’États et de la continuité de l’État a été abordée par plusieurs instances juridiques et politiques, qui ont proposé des solutions variées face à la complexité de la dissolution de la Yougoslavie.
- Affaire de la Cour internationale de justice (CIJ)
Un des éléments clés de réponse se trouve dans l’affaire Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, exceptions préliminaires, 1996. Dans cette affaire, la CIJ a examiné les questions de responsabilité des États en matière de génocide et a établi que la Serbie, en tant qu’État successeur de la RFY, devait assumer certaines responsabilités internationales. Cette décision a été cruciale pour établir un cadre juridique autour des obligations des États successeurs. - Commission d’arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie
Le second élément de réponse vient de l’avis n°10 de la Commission d’arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie, 1992. Dans cet avis, il a été clairement stipulé que la République fédérale de Yougoslavie (RFY) n’a pas succédé à la République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) et ne pouvait donc pas être reconnue comme l’unique successeur de l’ancienne fédération. Cet avis a été fondamental pour clarifier la situation juridique des nouveaux États issus de la dissolution, affirmant que la continuation de l’État prédécesseur ne peut se faire qu’avec la reconnaissance des États tiers.
Conséquences et implications
Ces deux éléments montrent que la question de la succession d’États dans le cas de l’ex-RFSY a été marquée par une série de décisions juridiques et d’avis qui ont influencé les relations internationales de la région. La CIJ et la Commission d’arbitrage ont mis en avant l’importance de la reconnaissance internationale et des engagements des nouveaux États vis-à-vis de leurs droits et obligations.
Non-reconnaissance de la RFY : L’avis de la Commission d’arbitrage a eu pour effet de limiter la capacité de la RFY à se poser en tant que successeur unique de la RFSY, ouvrant la voie à la reconnaissance des autres nouveaux États, tels que la Croatie, la Slovénie et la Bosnie-Herzégovine, en tant qu’entités distinctes.
Impact sur les relations internationales : Ces décisions ont également des implications sur la façon dont les nouveaux États ont été intégrés dans le système international, affectant leur capacité à établir des relations diplomatiques, à conclure des traités et à participer aux organisations internationales.
Comment les principes de succession d’États ont-ils été appliqués dans le cas de l’ex-URSS et de la RDA, et quelle est la recommandation du droit international concernant la succession des États ?
La question de la succession d’États, en particulier après des événements majeurs comme la dissolution de l’ex-URSS et la réunification de l’Allemagne, a été abordée selon différentes approches et principes.
- Succession de l’ex-URSS
Dans le cas de l’ex-URSS, les États de la Communauté internationale ont largement reconnu la Russie comme le successeur de l’Union soviétique. Cette reconnaissance a été déterminante pour établir la Russie comme l’entité responsable des obligations internationales héritées de l’ex-URSS, y compris les traités internationaux, les droits et les dettes. Cette approche a facilité la transition diplomatique et politique pour la Russie, lui permettant de se positionner comme un acteur majeur sur la scène internationale après la dissolution de l’Union soviétique en 1991. - Réunification de l’Allemagne (RDA)
Concernant la République démocratique allemande (RDA), la méthode appliquée a été celle de la table rase. Cela signifie qu’il y a eu une rupture juridique nette avec l’État précédent, et la RDA a disparu complètement en 1990 lors de la réunification avec la République fédérale d’Allemagne (RFA). Dans ce cas, il n’y a pas eu de continuité de l’État prédécesseur, et toutes les obligations et droits de la RDA ont été annulés. La RFA a ainsi absorbé la RDA, et les nouvelles entités ont dû se conformer à la législation et aux normes de l’État unifié. - Recommandation du droit international
Le droit international recommande d’opérer par accords et concertation entre les États concernés lors des processus de succession. Cela a été particulièrement illustré dans le cas de la Tchécoslovaquie, où la séparation pacifique en deux États (la République tchèque et la Slovaquie) a été le résultat d’un processus négocié, plutôt que d’un conflit ou d’une rupture unilatérale.
Cette recommandation vise à garantir que les transitions politiques et juridiques se déroulent de manière ordonnée, en respectant les droits et obligations des États concernés et en minimisant les conflits potentiels. La concertation est ainsi essentielle pour établir une continuité des relations internationales et pour gérer les conséquences des changements territoriaux ou politiques.
