Compétences territoriales Flashcards
Quelles sont les principales compétences d’un État au niveau national, et quelles en sont les conséquences pour les agents étrangers et l’application des lois extraterritoriales?
Compétence Territoriale :
Un État a le droit de réguler tous les aspects de la vie publique et privée sur son territoire, ce qui lui confère une autorité souveraine.
Administration Publique :
L’État gère les affaires publiques à travers des institutions administratives. Cela inclut la mise en œuvre de politiques publiques, le maintien de l’ordre et la protection des citoyens.
Police et Armée :
L’État est responsable de la sécurité intérieure (police) et de la défense extérieure (armée). Ces institutions sont essentielles pour protéger la souveraineté de l’État et assurer la sécurité de ses citoyens.
Politique Économique :
L’État détermine sa politique économique, y compris la gestion des ressources, l’imposition et la régulation des marchés. Cela lui permet d’orienter le développement économique selon ses priorités.
Monnaie :
L’État a le pouvoir d’émettre de la monnaie et de contrôler sa valeur, ce qui est crucial pour la stabilité économique et la gestion des échanges.
Exploitation des Ressources Naturelles :
L’État a le droit de gérer et d’exploiter les ressources naturelles situées sur son territoire, garantissant ainsi le développement durable et le bien-être de sa population.
Admission des Étrangers et Attribution de la Nationalité :
L’État définit les conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur son territoire ainsi que les critères d’attribution de la nationalité, exerçant ainsi un contrôle sur sa population.
Réglementation des Investissements :
L’État peut établir des lois et des règlements concernant les investissements étrangers, définissant les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent être effectués sur son territoire.
Et principales conséquences
Opérations des Agents Étrangers :
Les agents étrangers (entreprises, diplomates, etc.) ne peuvent opérer sur le territoire d’un État sans l’autorisation explicite de cet État. Cela assure que l’État conserve le contrôle sur les activités qui se déroulent sur son territoire.
Application des Lois Extraterritoriales :
Les lois d’un État ne peuvent être appliquées sur le territoire d’un autre État sans son accord. Cela signifie qu’un État ne peut imposer ses lois à des ressortissants ou des activités se déroulant en dehors de ses frontières sans respecter la souveraineté de l’autre État.
Quelles sont les dimensions de la compétence personnelle d’un État en droit international, et quels enjeux cela soulève, notamment en ce qui concerne la nationalité et la concurrence des compétences ?
La compétence personnelle d’un État fait référence à son autorité sur les individus et les entités, indépendamment de leur localisation géographique. Voici les principales dimensions de cette compétence :
Sur l’Individu :
Chaque État a le droit d’exercer sa compétence sur tous les individus qui ont un lien avec lui, souvent à travers la nationalité. Cela signifie qu’un État peut réglementer le comportement de ses citoyens, même s’ils se trouvent à l’étranger.
Nationalité :
La nationalité est le lien juridique qui rattache une personne à un État. Elle confère des droits et des obligations à l’individu, tels que le droit de vote, la protection diplomatique, et la soumission aux lois de l’État. Ce lien persiste indépendamment de l’endroit où la personne se trouve.
Sur les Personnes Morales :
Les États peuvent également exercer leur compétence sur les entreprises et autres personnes morales établies sur leur territoire ou ayant des liens avec l’État, même si elles opèrent à l’étranger. Cela inclut la réglementation des activités commerciales, fiscales, et environnementales.
Sur les Engins et Véhicules :
Les États exercent une compétence sur les engins (comme les navires et les avions) immatriculés sous leur drapeau, quel que soit leur emplacement. Cela leur permet de faire respecter leurs lois et réglementations sur les transports maritimes et aériens.
Et les enjeux du lotus
Enjeux de la Concurrence des Compétences
Affaire du Lotus (CIJ, 1927) :
Cette affaire a posé la question des limites de la compétence d’un État en dehors de son territoire. La Cour internationale de justice a statué que les États ont la liberté d’agir tant qu’il n’existe pas de règle de droit international qui leur interdit de le faire. Cela signifie qu’un État peut exercer sa compétence sur des actes commis par des ressortissants à l’étranger, tant que ces actes ne portent pas atteinte à la souveraineté d’un autre État.
Problèmes Soulevés
Conflits de Juridiction :
La compétence personnelle peut créer des conflits de juridiction lorsque plusieurs États prétendent avoir le droit de réguler les mêmes individus ou entités. Cela peut entraîner des litiges complexes et des tensions diplomatiques.
Protection des Droits de l’Homme :
Les États peuvent parfois exercer leur compétence de manière abusive, en poursuivant des ressortissants pour des actes qui ne sont pas répréhensibles dans leur pays de résidence. Cela soulève des préoccupations concernant les droits de l’homme et la justice.
Réglementation Extraterritoriale :
La capacité d’un État à appliquer ses lois en dehors de ses frontières peut poser des défis en matière de relations internationales, en particulier si ces lois entrent en conflit avec celles d’autres États
Dans l’affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), quels principes la Cour internationale de justice a-t-elle établis concernant la notion de nationalité effective, et quels éléments doivent être pris en compte pour déterminer cette nationalité ?
Dans l’affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), la Cour internationale de justice (CIJ) a examiné la notion de nationalité effective et a établi plusieurs principes clés :
Nationalité Effective :
La CIJ a souligné que la nationalité ne doit pas être considérée uniquement comme un lien juridique, mais plutôt comme une relation plus profonde entre un individu et un État. La nationalité effective est celle qui repose sur un lien de fait supérieur entre l’individu et l’État concerné.
Éléments à Considérer :
La Cour a précisé que divers éléments doivent être pris en compte pour déterminer la nationalité effective d’un individu. Ces éléments incluent :
Domicile : Le lieu de résidence habituel de l’individu est un facteur crucial. Il est souvent considéré comme l’indicateur principal de l’attachement d’une personne à un État.
Siège des Intérêts : Les intérêts économiques, comme les investissements ou les biens, jouent un rôle important dans l’établissement de la nationalité effective.
Liens de Famille : Les relations familiales et les liens avec d’autres personnes dans le pays peuvent influencer l’attachement d’un individu à un État.
Participation à la Vie Publique : L’engagement dans la société, comme la participation à des activités politiques ou sociales, peut également être un indicateur de l’attachement d’un individu à un État.
Attachement Manifeste : Les actions et les déclarations d’un individu qui montrent son attachement à un pays, ainsi que l’inculcation de cet attachement à ses enfants, sont des éléments à considérer.
Importance de l’Évaluation des Faits :
La Cour a souligné que l’importance de chaque élément varie en fonction des circonstances de chaque cas. Il n’existe pas de critères rigides ; plutôt, il s’agit d’une évaluation globale du lien entre l’individu et l’État
Quels principes la Cour internationale de justice a-t-elle établis concernant le lien entre une société et un État pour la protection diplomatique dans l’affaire Barcelona Traction (Belgique c. Espagne) ?
Lien entre Société et État :
La CIJ a souligné que, pour établir un lien entre une société et un État en vue de la protection diplomatique, le droit international s’inspire des règles régissant la nationalité des individus. Cela signifie que les mêmes considérations qui déterminent la nationalité d’une personne peuvent également être appliquées pour déterminer la protection diplomatique d’une société.
Critères Traditionnels :
La Cour a confirmé que les deux critères principaux pour déterminer le droit d’exercer la protection diplomatique d’une société sont :
État de Constitution : La société doit être constituée conformément aux lois d’un État donné.
Siège Social : La société doit avoir son siège sur le territoire de cet État.
Ces critères ont été validés par une longue pratique internationale et divers instruments juridiques.
Absence de Critères Absolus :
Toutefois, la CIJ a noté qu’en matière de protection diplomatique des personnes morales (sociétés), il n’existe pas de critères absolus applicables au lien effectif entre la société et l’État qui lui accorde la protection. Cela signifie que, contrairement à la nationalité des individus, où des critères stricts sont souvent appliqués, la situation des sociétés est plus flexible et peut nécessiter une évaluation contextuelle.
Quelles sont les différentes catégories de compétences législatives concurrentes en droit international, et comment se distinguent-elles ?
Compétence Territoriale
:
Subjective : Cette compétence est fondée sur la localisation de l’auteur de l’infraction. La loi du territoire où se trouve l’auteur s’applique, quel que soit le lieu où l’infraction a été commise.
Objective : Cette compétence repose sur la localisation de l’infraction elle-même. Cela signifie que la loi du territoire où l’infraction a été perpétrée est applicable, indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime.
Compétence Personnelle (peut être exclusive ou partagée) :
Active : Cette forme de compétence est liée à la loi de la nationalité du criminel. Cela signifie que l’État dont l’auteur de l’infraction est citoyen a le droit d’appliquer sa loi, même si l’infraction a été commise à l’étranger.
Passive : Cette compétence est subordonnée à la compétence territoriale et concerne la loi de la nationalité des victimes. En d’autres termes, un État peut appliquer sa loi si ses ressortissants sont victimes d’une infraction, même si celle-ci s’est produite à l’étranger
Quelle loi s’applique au lieutenant Demons en fonction des principes de compétence territoriale et personnelle, et quelles sont les implications de l’existence d’un traité d’extradition ?
Pour déterminer la loi applicable au lieutenant Demons, il est essentiel d’examiner à la fois la compétence territoriale et la compétence personnelle :
- Compétence Territoriale :
Loi du lieu de l’infraction : Si l’infraction a été commise en haute mer, alors la loi applicable serait celle de l’État du pavillon du navire sur lequel se trouvait le lieutenant Demons. Par exemple, si le navire battait pavillon français, alors le droit français serait applicable.
Loi du lieu d’arrestation : Si le lieutenant Demons a été arrêté en Turquie, la loi turque pourrait être appliquée, peu importe où l’infraction a été commise.
2. Compétence Personnelle :
Loi de la nationalité de l’auteur : Étant français, la loi française s’appliquerait en vertu de la compétence personnelle active.
Loi de la nationalité des victimes : Si les victimes de l’infraction sont turques, la loi turque pourrait également être applicable selon la compétence personnelle passive.
Quelle est la portée de la compétence pénale canadienne sur ses citoyens à l’étranger et dans des territoires sans compétence territoriale?
compétence pénale canadienne s’applique dans plusieurs situations concernant les Canadiens, même en dehors du territoire national ou dans des zones sans compétence territoriale.
Compétence canadienne sur tout Canadien en territoire exclu de toute compétence territoriale : Dans de tels cas, la compétence revient à l’État du pavillon, c’est-à-dire le pays dont l’appareil législatif s’applique.
Compétence liée à l’immatriculation d’un aéronef : Si un aéronef est immatriculé au Canada, la compétence canadienne s’applique pour les actes commis à bord.
Fonctionnaires canadiens et membres des forces armées à l’étranger : Ils sont soumis au droit pénal canadien, peu importe le pays où ils se trouvent.
Individus ayant commis des crimes internationaux à l’étranger : Si ces individus se trouvent au Canada, ils peuvent être poursuivis selon la loi canadienne sur le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Canadiens commettant des crimes sexuels à l’étranger : La loi pénale canadienne s’applique également pour des crimes tels que la pornographie infantile et la pédophilie, même s’ils sont commis à l’étranger.
Quelles sont les implications de l’accord de coopération judiciaire sur la compétence d’exécution dans le cadre du principe “aut dedere, aut judicare”?
L’accord de coopération judiciaire entre États a des implications significatives sur la compétence d’exécution en matière pénale, en particulier sous le principe “aut dedere, aut judicare”, qui signifie “extrader ou poursuivre”.
Extrader : Lorsqu’un État reçoit une demande d’extradition pour une personne soupçonnée ou condamnée pour un crime, il peut choisir d’extrader cette personne vers l’État requérant pour qu’elle y soit jugée. Cela implique que l’État a une obligation de traiter cette demande conformément à ses lois nationales et aux traités internationaux en vigueur.
Poursuivre : Si l’État ne peut ou ne souhaite pas procéder à l’extradition (peut-être en raison de considérations légales ou humanitaires), il doit alors exercer sa propre compétence judiciaire en poursuivant l’individu sur son propre territoire. Cela implique l’ouverture d’une enquête et d’un procès pour les crimes commis, conformément à son droit pénal.
Coopération judiciaire : Les accords de coopération judiciaire facilitent ce processus en établissant des procédures claires pour l’extradition et la poursuite, garantissant ainsi que les droits de la personne concernée sont respectés tout en permettant une réponse efficace contre la criminalité transnationale.
